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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le SMAV, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionné sur la déclaration CA3 d'octobre 2015, dont il se prévaut, s'élevant à 1 219 738
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab4e7ef77d000880b34e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
nature à reconnaître le caractère professionnel du fait accidentel invoqué, soulignant que les deux versions du fait accidentel relatées par la victime et le témoin font état de faits ayant eu lieu sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02047_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b06
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Je leur ai fait visiter la maison qui leur a plu et nous nous sommes mis d'accord pour une entrée dans les lieux le 1er mars (...).
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En quatrième lieu, du fait de son placement en disponibilité d'office par un arrêté du 23 août 2021 qu'il n'a pas contesté, il a perdu ses droits à cotisation de retraite.
Source officielle5e chambre civile
642d148ecb8fa004f57da207
4 avril 2023
4 avril 2023
Le jugement relève que l'état des lieux d'entrée fait apparaître un état ancien, et en mauvais état de plusieurs pièces, que les rapports d'enquête du service communal d'hygiène et santé du 28 juin 2011
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c64b8594705dbfcc9bc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'expulsion a eu lieu le 12 août 2015. Le 7 septembre 2015, Mme D a adressé au ministre de l'Intérieur une demande de nature à lier le contentieux.
Source officielle12e chambre
60336a0b1089441ea595da44
20 juin 2017
20 juin 2017
abusive des pourparlers; Considérant que l'article 46 du code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur a l'option d'assigner le défendeur dans le ressort de la juridiction du lieu
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
avéré avec les faits litigieux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df2215cdc6046d4747fe84
14 avril 2026
14 avril 2026
ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77ad
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal judiciaire de Versailles' (sic) du 16 avril 2021, * à titre principal, - admettre que les réserves émises sont parfaitement motivées en ce qu'elles portent sur les circonstances de temps et de lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a0e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria SA. soutient, au visa de l'article 4 § 1 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, que le lieu du fait dommageable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 30 juillet 2018, la dissolution anticipée de la société Sonatech Ouest a eu lieu du fait de la transmission de son patrimoine à la société Profog (Sonatech). Le 17 janvier 2019, M.
Source officielle14e chambre
60353c19675de665e9149b93
26 mai 2016
26 mai 2016
En dernier lieu, l'appelante fait valoir que la demande subsidiaire et reconventionnelle tendant à la réduction des honoraires de l'expert est irrecevable, dans la mesure où la méthode de facturation était
Source officielle1ère Chambre A
5fdc556eb64f0e796bef9ede
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Par exploit du 17 février 2017 l'acquéreur faisant valoir que la faculté de rachat n'avait pas été exercée et que le vendeur se maintenait dans les lieux, l'a fait assigner à jour fixe ainsi que son épouse
Source officielle1ère Chambre
63c79bccda31367c908eb857
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, la décision du 8 juillet 2019 fait référence à l'article R. 6152-628 du code de la santé publique ainsi qu'à deux rapports d'évaluation professionnelle et deux fiches d'évènements indésirables
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne peuvent être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction
Source officiellePage 24 sur 15814