Sur la clause de non-concurrence : La clause de clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et

La SAS [4], qui n'a pas produit le rapport d'activité de ce salarié, n'a fourni aucun autre élément susceptible de justifier les incohérences relevées, dès lors rien ne permet de contredire les éléments

directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discimination, le juge formant

', ainsi que 'la sécurisation des éléments de rémunération à travers la création de primes forfaitaires ou à travers l'intégration d'éléments dans le salaire de base à chaque fois que cela leur est apparu

Votre comportement excède largement les limites de la liberté d'expression des salariés.

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les

Or, en ne mentionnant pas, parmi les éléments de rémunération exonérés, les indemnités versées aux praticiens hospitaliers au titre de leur temps de travail additionnel, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre

Or, en ne mentionnant pas, parmi les éléments de rémunération exonérés, les indemnités versées aux praticiens hospitaliers au titre de leur temps de travail additionnel, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments. La SARL Ambulances Arc en Ciel IDF ne communique aucune pièce.

perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article

B est illégal à raison du caractère excessif et disproportionné du niveau de rémunération fixé par ce contrat.

Le principe d'égalité de rémunération ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur.

Le principe d'égalité de rémunération ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur.

Chacun de ces éléments caractérise l'élément matériel du travail dissimulé.

Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la notification de la rupture du contrat.

Or, les faits reprochés à Mme [I] ne relèvent pas des cas limitativement énumérés à l'article L. 761-1 précité.

Pour la rémunération par application d'un taux forfaitaire, le contrat prévoyait deux montants, un premier montant de rémunération dit provisoire et un second montant de rémunération dit définitif, qui

S'agissant de la rémunération, elle répond que les gérants reconnaissent eux-mêmes avoir perçu une rémunération moyenne mensuelle brute de 1677,60 euros, c'est-à-dire à deux une rémunération largement

Ainsi, chaque salarié se verra appliquer les nouveaux éléments de rémunération prévus dans la convention collective de 1999.

à la société NFL Distribution à l'exception du lieu de travail » qui était désormais fixé au centre Com Loisirs de [Localité 5] « et de la rémunération » qui se limitait désormais à une rémunération mensuelle