[J] [P] dc la somme dc 10 000 euros à ce titre, - dit que cette somme pourra être compensée avec le montant dc l'indemnité d'occupation due par ce dernier, - dit qu'en cas d'accord intervenu entre les

Enfin, il souligne que la liquidation judiciaire de M. [M] [K] a permis le règlement de la somme de 7 231,80 euros qui doit venir en déduction de la somme réclamée par la société MB.

de 109 390,24 €, - constater en conséquence qu'il justifie d'une créance de ce montant, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

de 48.590,68€ arrêtée au 4 septembre 2014 et la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à la somme de 633.124,72€ arrêtée au 4 avril 2014, - autorisé la vente amiable des biens

exact de la somme réclamée.

la somme de 650 € par mois indexée.

, la somme de 63 319,45 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résulté pour elle des difficultés d'exécution du contrat de vente conséquences de la décision illégale de préemption du

Ils ont retenu de la lecture de cette clause que « soit il y a une vente hertzienne et, quel que soit le montant de cette vente, 1 million d'euros est immédiatement payable, soit il n'y a pas de vente

que la faute de l'organisme de crédit société BANQUE SOLFEA le privait du droit de lui réclamer le remboursement des sommes prêtées, prononcer la résolution de la vente et du contrat de crédit accessoire

5], sur une période de 48 mois, moyennant un loyer d'un montant mensuel de 1.571,66 euros TTC, le premier loyer s'élevant à la somme de 5.948,80 euros TTC.

mensuelle indexée de 450, 00 euros par enfant, soit au total, 1. 800, 00 euros par mois et fixé la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à la somme de 80. 000, 00 euros en capital.

[P] [O] le 9 janvier 2021 un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 146 736,68 euros, par acte déposé à l'étude, en vertu d'un jugement réputé contradictoire du tribunal

liquidateur.

[V], se constituait caution solidaire de celui-ci pour le remboursement de toutes sommes dues à la Banque Populaire Toulouse Pyrénées, - M.

réalisés pour ouvrir le point de vente, * la somme de 95.000 euros au titre du préjudice subi par Monsieur [A], * la somme de 95.000 euros au titre du préjudice subi par Madame [O], - dire parfaitement

Alain Z..., avec mission de rechercher la consistance du patrimoine des époux, - fixé à la somme mensuelle de 5. 000 euros la provision due par M.

Le montant de la soulte due à Mme [L] à ce titre sera fixé à la somme de 25.319 euros.

Il considérait que la banque qui n'avait pas prélevé le montant nécessaire au règlement des sommes dues était fautive et que le mandataire qui n'avait pas retourné les actes de cession, n'avait pas poursuivi

[J] [K] à lui verser la somme de 21 190,17 euros, le juge ayant correctement interprété la volonté des parties comme un montant dû proportionnel au prix de vente.

par la communauté à monsieur [W] [I] d'un montant de 10 000 €, À la créance due par madame [M] [J] envers son ex-époux d'un montant de 808 € au titre des taxes foncières 2018 et 2019.