La Ville de [Localité 10] fait valoir subsidiairement, au visa de l'article 49 alinéa 2 du Code de procédure civile, que la juridiction judiciaire saisie d'un litige relevant de sa compétence mais dont

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.() ".

Par ailleurs, un procès-verbal des opérations techniques est dressé par la PAF.

aux désordres allégués de la chaudière), n° 29 (relative aux désordres allégués d'infiltrations en toiture), n°30 (relative aux désordres allégués de désolidarisation d'éléments de balcon) et n°32 (relative

Au surplus, l'intimée ne saurait se prévaloir de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, au

Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DU LITIGE M. [F] [C] exploite le restaurant La Civette du Parc à [Localité 5] depuis le 1er janvier 2008.

[N] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE

Pour solliciter la garantie de la société Axa France IARD, la société Veiga invoque une police d'assurance no4338574904 souscrite le 6 juillet 2009 ; cette police s'appliquerait notamment aux travaux de

préalable et hors la présence d'un officier de police judiciaire.

par un agent de police judiciaire, avec l'assistance de Mme A, interprète en mandarin.

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 91Z - Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.

dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".

Ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 avril 2013, la Scp BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judicaire, les consorts [S] ont régularisé une déclaration de créance à

Même en présence d'une police 'Tous Risques Sauf', celle-ci exige pour être mobilisée, que toutes les conditions de mobilisation de la police d'assurance doivent être réunies.

(opérées sur des échantillons dont la localisation a été convenue d'un commun accord entre les participants aux opérations d'expertise judiciaire), l'expert judiciaire a indiqué : - que contrairement

de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend " de l'ensemble des droits prévus par cet article.

[V] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 27 septembre 2016, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [C].

Elle souscrit pour cette opération, auprès de la société CIGNA aux droits de laquelle se trouve la société ACE, une police dommages ouvrage ainsi qu'une assurance responsabilité contractuelle constructeur

n'entend pas qu'il lui soit reproché de résister, que ce soit au titre de la police n° 112.788.909 ou de la police n°114.247.742".