avis d'échéances correspondant » comporte : -le relevé individuel des charges locatives pour 2021, prestations et taxes locatives ; -l'avis d'échéance du 1er avril 2022 ; -le relevé des charges locatives

S'agissant précisément et, en premier lieu, du manquement de l'association [S] [F] à son obligation de vérifier que les locataires disposaient d'une assurance locative, il ressort de l'examen du contrat

La bailleresse produit un relevé de compte locataire établi par ses soins le 20 décembre 2023, faisant apparaître une dette locative de 560,54 € au titre du loyer de décembre 2023.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[U] soutient qu'il n'était redevable d'aucune somme au jour de la délivrance de cet acte et se réfère à la sous-location des lieux ainsi que le versement de loyers par les sous-locataires directement auprès

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Elle conteste également que les échanges entre la locataire et le gestionnaire locatif démontrent que le préjudice ait pu prendre naissance en mars 2021 et se poursuivre jusqu'au printemps 2024 à défaut

antérieure au 25 janvier 2021", - juger qu'elle ne conteste pas l'existence d'une dette locative, - juger qu'il existe une contestation sérieuse sur le montant de la dette locative, - fixer sa dette

La preneuse est restée dans les lieux et l'avenant n'a jamais été signé.

2019) ; qu'ils ont ainsi trop payé la somme de 680,62 euros ; que pour l'année 2020, le bailleur indique dans ses décomptes que les locataires ont payé 10 623 euros au lieu de 10 018,54 euros, soit un

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

le gestionnaire locatif, que suite à l'ordonnance d'orientation et sur mesure provisoires du 14 décembre 2023 il vit séparément de Mme [N] qui est restée dans les lieux, que l'expulsion n'a pas d'objet

Statuant à nouveau, Fixer le départ des lieux par le locataire au 29 janvier 2021 ; Condamner solidairement M.

Cette dernière seule est restée vivre dans les lieux. 4.

[Y] afin qu'elle les représente à l'état des lieux de sortie n'emporte évidemment pas libération de l'appartement, de sorte que les locataires restent tenus au paiement des loyers, charges et accessoires

locatives.

de justifier être assurée contre les risques locatifs.

[D] soutient que si la locataire a apuré l'arriéré qui était dû au 5 septembre 2018, elle reste devoir, selon le décompte arrêté en septembre 2019, la somme de 7 414,16 euros.

des lieux loués et obtenir leur condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative et d'une indemnité d'occupation, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et sur les réparations locatives, précisant que l'état des lieux de sortie a été établi de manière contradictoire et que la comparaison avec l'état des lieux d'entrée démontre que l'appelante doit répondre