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1 964 résultats pour « magistrat ayant participé à arrêt sur un incident contentieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00254_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

635a2177c549ea05a7cd2c18

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379ebd1bc2605de4b48a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : 23/115 N° RG 21/04035 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYEC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf9542d85a267f3c735

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Juillet 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04800

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00692_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A, représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114740 du 28 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3aed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un taux d'incapacité permanente de 7% dont 2% d'incidence professionnelle lui a été attribué par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f560ca52a2831c0258

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 2261 du code civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7103029105dbedc246

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00910 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IX4H NG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03879_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il mentionne qu’une magistrate a participé au délibéré alors qu’elle n’était pas présente lors de l’audience publique et qu’il n’est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd06

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 19 Juin 2008 QUATRIÈME CHAMBRE- SECTION B No de rôle : 06 / 5922 La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A sous contrôle judiciaire à sa libération, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui poursuit un objectif distinct.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02365_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1625bbe450008b2d0b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98523328fa00087a2638

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103097

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 21/03833 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USMB AFFAIRE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Appel a été interjeté de ces jugements, devant la cour administrative d'appel de Marseille, laquelle les a confirmés, par arrêts en date du 21 février 2012 (pièces no 10 et 11).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162fde83ebbdffcbea6a9fd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 Mai 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03755 Décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162fde83ebbdffcbea6a9fe

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 Mai 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03757 Décision

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d766e12c85000874b0f4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°23 DU : 17 Janvier 2024 N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2VW VTD Arrêt rendu le dix sept Janvier deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (N° 2026/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle

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