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1 654 résultats pour « mentions de l'indication cautionnée et du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

62e0d575e8fd1e05797fa260

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

correspondant à deux mois de loyer de caution, l'acte sous seing privé signé par lui-même et Mme [Y] sous la mention «'les preneurs/ Sas en formation'» le 28 février 2017 précise que les deux parties s'engagent

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229afd2fa6fd0f804034d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[R] [V] (ci-après la caution) s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 897600€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

De plus, l'acte de saisie-attribution ne mentionne pas les articles du code des procédures civiles d'exécution exigés, ni la mention de l'heure à laquelle l'acte a été signifié.

Source officielle
CA

13e chambre

6032c20364f086384cf8316c

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

S'agissant de sa proposition d'évaluation, elle verse aux débats une attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de caution et à l'identité du débiteur garanti, - annuler le cautionnement donné au profit de la Banque Populaire d'un montant de 2 400 000 francs, outre divers accessoires, - rejeter toutes demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628543c10e2193c5780a5d

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de la convention d'actif et de passif, ce qui interdit à la caution d' opposer au créancier les exceptions qui sont personnelles au débiteur principal - avoir sollicité la mise en jeu de l'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

6253cab4bd3db21cbdd8bcdd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Si la mention manuscrite "caution du département" se trouve incluse dans l'acte de prêt du 13 novembre 1986, aucun acte de caution contenant un engagement de cette nature souscrit par un représentant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Y... signée devant Me G... le 20 décembre 1991 ; qu'elle expose que la procuration ne donne aucune indication quant à la durée du prêt cautionné, quant à son objet, quant à ses modalités d'octroi et de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

des loyers commerciaux à l'indice du coût de la construction et d'autre part à l'engagement de caution de messieurs [N].

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5344

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[J], à supposer régulier le « pouvoir » en vertu duquel Mme [C] a signé en son nom l'acte contesté, celui-ci ne visait aucun engagement de substitution de caution ni aucun montant cautionné, que pour ce

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb805

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[B] versé aux débats (pièce n°3 de l'appelante), en sa page 3, que la caution reconnaît et accepte que la déchéance du terme affectant le débiteur s'applique de plein droit à son égard.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ac

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le père du locataire, Monsieur [H] [V], s'est porté caution de celui-ci.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5013

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'examen de l'acte de cautionnement litigieux permet, toutefois, de constater que celui-ci contient, d'une part, les références exactes du prêt cautionné souscrit par la SARL ARTEFIX, avec indication de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution de X...,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

« (1) Dans la mesure où la caution satisfait le créancier, la créance du créancier sur le débiteur principal lui est transmise. Le transfert ne peut être invoqué au détriment du créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf5

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Les bailleurs répondent que l'acte de caution est valable puisqu'il comporte les mentions manuscrites minimales nécessaires à la compréhension par les cautions de l'étendue de leur engagement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6524ea1c01887783183996ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] [D] est caution.

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7906b053208318995aeb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'exploit d'assignation n'a pas été signifié à [M] [V], l'huissier instrumentaire ayant vérifié qu'il était bien domicilié à l'adresse mentionnée, mais n'ayant pu obtenir lors de son passage aucune indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9eba9051d662be5280785

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[E] et Mme [H], associés de la Sci La Grange, se sont portés cautions de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f5

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ce prêt était garanti par une hypothèque ainsi que par le cautionnement solidaire souscrit par l'épouse de l'emprunteur, Madame Y...

Source officielle

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