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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
62e0d575e8fd1e05797fa260
26 juillet 2022
correspondant à deux mois de loyer de caution, l'acte sous seing privé signé par lui-même et Mme [Y] sous la mention «'les preneurs/ Sas en formation'» le 28 février 2017 précise que les deux parties s'engagent
4e chambre civile
644229afd2fa6fd0f804034d
20 avril 2023
[R] [V] (ci-après la caution) s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 897600€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour
Chambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
De plus, l'acte de saisie-attribution ne mentionne pas les articles du code des procédures civiles d'exécution exigés, ni la mention de l'heure à laquelle l'acte a été signifié.
13e chambre
6032c20364f086384cf8316c
28 novembre 2017
S'agissant de sa proposition d'évaluation, elle verse aux débats une attestation de M.
Chambre 3-3
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
de caution et à l'identité du débiteur garanti, - annuler le cautionnement donné au profit de la Banque Populaire d'un montant de 2 400 000 francs, outre divers accessoires, - rejeter toutes demandes
Pôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a5d
26 septembre 2013
de la convention d'actif et de passif, ce qui interdit à la caution d' opposer au créancier les exceptions qui sont personnelles au débiteur principal - avoir sollicité la mise en jeu de l'engagement
Cour d'Appel
LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
6253cab4bd3db21cbdd8bcdd
20 mai 2008
Si la mention manuscrite "caution du département" se trouve incluse dans l'acte de prêt du 13 novembre 1986, aucun acte de caution contenant un engagement de cette nature souscrit par un représentant du
6253ca9cbd3db21cbdd8b85e
27 septembre 2007
Y... signée devant Me G... le 20 décembre 1991 ; qu'elle expose que la procuration ne donne aucune indication quant à la durée du prêt cautionné, quant à son objet, quant à ses modalités d'octroi et de
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56e
18 mai 2022
des loyers commerciaux à l'indice du coût de la construction et d'autre part à l'engagement de caution de messieurs [N].
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
[J], à supposer régulier le « pouvoir » en vertu duquel Mme [C] a signé en son nom l'acte contesté, celui-ci ne visait aucun engagement de substitution de caution ni aucun montant cautionné, que pour ce
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
[B] versé aux débats (pièce n°3 de l'appelante), en sa page 3, que la caution reconnaît et accepte que la déchéance du terme affectant le débiteur s'applique de plein droit à son égard.
6451fb8548616ed0f8cd50ac
2 mai 2023
Le père du locataire, Monsieur [H] [V], s'est porté caution de celui-ci.
1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5013
28 avril 2022
L'examen de l'acte de cautionnement litigieux permet, toutefois, de constater que celui-ci contient, d'une part, les références exactes du prêt cautionné souscrit par la SARL ARTEFIX, avec indication de
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution de X...,
Pôle 5 - Chambre 16
631834e50876004f131a608b
6 septembre 2022
« (1) Dans la mesure où la caution satisfait le créancier, la créance du créancier sur le débiteur principal lui est transmise. Le transfert ne peut être invoqué au détriment du créancier.
6253c8a1bd3db21cbdd85cf5
14 décembre 2001
Les bailleurs répondent que l'acte de caution est valable puisqu'il comporte les mentions manuscrites minimales nécessaires à la compréhension par les cautions de l'étendue de leur engagement.
Chambre Commerciale
6524ea1c01887783183996ab
5 octobre 2023
[P] [D] est caution.
Cabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
L'exploit d'assignation n'a pas été signifié à [M] [V], l'huissier instrumentaire ayant vérifié qu'il était bien domicilié à l'adresse mentionnée, mais n'ayant pu obtenir lors de son passage aucune indication
5fd9eba9051d662be5280785
31 octobre 2019
[E] et Mme [H], associés de la Sci La Grange, se sont portés cautions de celle-ci.
6253cdc6bd3db21cbdd946f5
22 août 2019
Ce prêt était garanti par une hypothèque ainsi que par le cautionnement solidaire souscrit par l'épouse de l'emprunteur, Madame Y...
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