[Q] a contesté les mesures imposées.

Motivation : Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Il en résulte qu'elle comporte les éléments utiles au contrôle de proportionnalité des nécessités d'exécution des mesures d'éloignement et mesures privatives de liberté.

Ordonnance N° N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5B2 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NIMES 07 avril

mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

qui à son arrivée «présente un état d'accélération psychomotrice et de tension psychique majeur», avec une pensée désorganisée, des idées délirantes, un comportement hétéro agressif nécessitant une mesure

[L] ont contesté la mesure imposée.

de soins, la coexistence d'une mesure pénale et d'une mesure de soins étant juridiquement admise et le maintien de l'hospitalisation permettant d'anticiper une éventuelle mainlevée de cette détention

par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs et médicaux, décisions d'admission et de maintien, certificats légaux ayant motivé cette mesure

Par ordonnance en date du 1er mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure

Par ordonnance du 12 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] a autorisé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [T]

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

[V] [I] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 23 avril 2026 notifiée à 14h50 pour l'exécution d'une mesure d'obligation

Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 30 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a ordonné la mise en liberté de M.

Par ordonnance du 30 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.