sans altération des dents.

Par un arrêté du 9 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

interjeté le 11 mars 2021, à 21h03, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de

de votre poste au sein de l'établissement.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Paris et de Mme [I] [M] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Ils en ont déduit qu'en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Seine-Denis n'avait pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Compte tenu des motifs d’annulation de l’arrêté attaqué, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C... un certificat de résidence

Article 2 : L'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M.

Les appelants se fondent sur l'absence de motif légitime, faute d'indices suffisants d'actes de concurrence déloyale, aux motifs que : - ni Edouard Denis, ni Financière Axel Investissement, ni Elgea Habitat

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

[R] a été licencié pour motif économique par lettre le 1er février 2021 motivée comme suit: ' Comme vous le savez, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique pour les

07h11 et 07h34 du refus de se présenter à la cour de l'intéressé INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.