Elle a d'ailleurs décidé de présenter sa démission, qui sera effective le 1er décembre, car elle n'était pas d'accord avec votre décision.

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 2) Sur les autres demandes de M. [B] [A] * S'agissant des autres prétentions liées à l'expulsion, M. [B] [A] demande la condamnation de M.

La décision attaquée retient que Mme B a exprimé publiquement des remarques désobligeantes et humiliantes sur l'apparence physique d'un agent de son service.

attaquée. 6.

de jugement critiqués dans la déclaration d 'appel Subsidiairement, - confirmer le jugement attaqué - débouter M.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2010, enregistrée sous le no 07/ A0113 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 49340

[F] [W] et son assureur ont par conséquent formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 1, 2, 4 à 6 ci-dessus.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il annule la décision implicite rejetant la demande de protection fonctionnelle de Mme A : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal

Il convient par ailleurs de relever que l'appelante ne demandant pas l'infirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise, ce chef de dispositif sera d'ores et déjà confirmé

G : 10/ 08193 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 26 octobre 2010 RG : 2010/ 302 ch no X... C/ Z...

[C], au titre des chefs de dispositif finalement critiqués en soutenant leur réformation, formule encore des prétentions identiques à ce qui a été tranché par le premier juge s'agissant du principe de

Il n'y a donc lieu de reprendre ou d'écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la

[F] [R] ont interjeté appel de cette décision.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Décembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/1878 **** APPELANTE

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

de ce chef du jugement.

17/03/2006 ARRÊT No No RG : 05/01304 GD/HH Décision déférée du 07 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (03/1470) Daniel BLANC SOCIETE CREATIONS RIVERS C/ Jeanine X...