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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdd1f15cfad358843c739b4
4 octobre 2018
-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; (') ».
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e7
1 juillet 2022
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693c
22 octobre 2025
Bien que les contrats indiquent que l'emploi occupé est un emploi d'hôtesse d'accueil, il n'est pas contesté et il attesté par un témoin que la salariée occupait en réalité un poste d'esthéticienne.
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
, et seulement dans certains cas déterminés, et notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou dans le cadre d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains
6162c832b820aa60963d8457
4 octobre 2012
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains
Pôle 6 - Chambre 6
6034eb75d6704d16fe96deba
31 août 2016
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a66
11 mai 2022
et seulement dans certains cas et notamment: 1° remplacement d'un salarié ; 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains
69e0708acdc6046d4768f4b0
15 avril 2026
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 5
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16 janvier 2020
pour l'audiovisuel, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi
603206291912ae3e22cda1f6
16 mai 2018
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après une première période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée datant de 1998, Mme [N] [K] a été engagée par la SARL Play bac presse
Chambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
occasionnelle précisément définie et non durable, 3°) emplois de caractère saisonnier ; le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates
Pôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
de 5.131,20 euros pour la période 2009/2010, - soutient que ses fonctions d'entraîneur étaient liées à l'activité normale et permanente du club de football, qu'aucun élément objectif n'établit la nature
Ch. Sociale -Section B
600feb08ac6c80bbb98399c5
21 janvier 2021
ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Au cas d'espèce, le contrat de travail à
64a7b2413bcaf505db696a92
6 juillet 2023
, accord collectif de travail étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de
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