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14 180 résultats pour « nature temporaire de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdd1f15cfad358843c739b4

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; (') ».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e7

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Bien que les contrats indiquent que l'emploi occupé est un emploi d'hôtesse d'accueil, il n'est pas contesté et il attesté par un témoin que la salariée occupait en réalité un poste d'esthéticienne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

, et seulement dans certains cas déterminés, et notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou dans le cadre d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c832b820aa60963d8457

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034eb75d6704d16fe96deba

Appel

31 août 2016

31 août 2016

et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a66

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

et seulement dans certains cas et notamment: 1° remplacement d'un salarié ; 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

pour l'audiovisuel, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1f6

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après une première période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée datant de 1998, Mme [N] [K] a été engagée par la SARL Play bac presse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918ab

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

occasionnelle précisément définie et non durable, 3°) emplois de caractère saisonnier ; le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc5

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e76c25a97f0381f56c5

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

de 5.131,20 euros pour la période 2009/2010, - soutient que ses fonctions d'entraîneur étaient liées à l'activité normale et permanente du club de football, qu'aucun élément objectif n'établit la nature

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600feb08ac6c80bbb98399c5

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Au cas d'espèce, le contrat de travail à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a92

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, accord collectif de travail étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

Source officielle

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