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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cd

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

par l'Ags, et en conséquence, déclarer ces créances non susceptibles de garantie, sur la demande au titre du préjudice pour non-respect de l'obligation de résultat, de : - dire et juger que le dispositif

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a54

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

BOVIS AUVERGNE, avec cette précision que cette dernière société a remis l'armoire couchée avec les batteries non débranchées et les cosses non protégées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c1

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

En effet, si la lettre d'intention contenant une obligation de résultat est assimilable à une garantie et doit faire l'objet d'une autorisation dans les conditions prévues par l'article 98 alinéa 4 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L'article 2.3 du contrat énonce: ' Le garant s'engage à supporter vis-à-vis du garanti et à indemniser ce dernier de toutes insuffisances ou diminutions d'actifs, toutes aggravations du passif, tout

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030778

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Formation paritaire de lens en date du 27 Janvier 2020 (RG 19/00204 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C le 6 janvier 2016, que ce dernier a été avisé de sa mise en instance et que l'enveloppe contenant ce pli, revêtue de la mention " non réclamé ", a été retournée au service vérificateur le 22 janvier

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8b1e0d40d96967d836

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur la mise en 'uvre de la garantie décennale, le tribunal a rappelé que relevaient de la garantie décennale les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables ou non, d'origine ou installés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] doit être mobilisée pour garantir les dommages causés par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616294d9db5ccebfe3f3a67b

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

Elle explique qu'elle a mis en place un procédé de pré-tirage qui consiste à désigner le gagnant par tirage au sort avant l'envoi des documents au consommateur, le nom du gagnant étant conservé secret

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627b5992e3db741f8570d1

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

6 des conditions particulières , était la garantie «génie civil» et non la garantie «dommages intermédiaires», le seul document comportant mention de cette dernière garantie étant un tableau récapitulant

Source officielle
CA

1ère Chambre

681061eb623750c90e2d75f8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 28 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3d1

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Par ailleurs, il ne lui est pas reproché par le jugement dont appel, d'avoir à tort accepté que le promoteur n'apporte pas personnellement un minimum de garantie par des fonds propres, convenant seulement

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f4ebd7282443856746

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

S'agissant de la délivrance d'une assignation le 19 octobre 2015, il relève néanmoins qu'elle l'a été sur le fondement de la garantie des vices cachés dont le délai de prescription est de deux ans et non

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9948616ed0f8cd510e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le moyen n'est pas fondé, et la garantie de la société SIH et de Mme [H] est due à hauteur des sommes allouées, y compris les frais et dépens puisque la clause de garantie le prévoit, pour les faits trouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f90d

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

la Sci Cygne, la SA X... et fils à garantir les précédentes, elle-même sous la garantie de la SMABTP, condamné in solidum la SA X... et fils et la Smabtp à rembourser à la SA Axa les sommes déjà versées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En octobre 2014, Mme [A] a repris contact avec la société SCT pour la démolition de la maison et du garage, conformément au devis de 2012.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

63d229cb9b3c8605deec1dc2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629f7035a5d4e0c2ddc9be

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

- reçu l'appel en garantie de la société ABX Logistics à l'encontre de la société Cnan, condamné la société Cnan à garantir la société ABX Logistics à hauteur de 4880 DTS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0ddfc25a97f0381f5019

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

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