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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fdb95b941097e743788a5de
21 février 2019
En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cd
25 mars 2016
par l'Ags, et en conséquence, déclarer ces créances non susceptibles de garantie, sur la demande au titre du préjudice pour non-respect de l'obligation de résultat, de : - dire et juger que le dispositif
2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a54
26 octobre 2017
BOVIS AUVERGNE, avec cette précision que cette dernière société a remis l'armoire couchée avec les batteries non débranchées et les cosses non protégées.
6253c860bd3db21cbdd851c1
17 juin 1999
En effet, si la lettre d'intention contenant une obligation de résultat est assimilable à une garantie et doit faire l'objet d'une autorisation dans les conditions prévues par l'article 98 alinéa 4 de
Pôle 5 - Chambre 8
616282367a007b88ee1566f4
22 octobre 2013
L'article 2.3 du contrat énonce: ' Le garant s'engage à supporter vis-à-vis du garanti et à indemniser ce dernier de toutes insuffisances ou diminutions d'actifs, toutes aggravations du passif, tout
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030778
29 avril 2022
Formation paritaire de lens en date du 27 Janvier 2020 (RG 19/00204 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
C le 6 janvier 2016, que ce dernier a été avisé de sa mise en instance et que l'enveloppe contenant ce pli, revêtue de la mention " non réclamé ", a été retournée au service vérificateur le 22 janvier
Chambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d836
26 juillet 2023
Sur la mise en 'uvre de la garantie décennale, le tribunal a rappelé que relevaient de la garantie décennale les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables ou non, d'origine ou installés
Pôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
[P] doit être mobilisée pour garantir les dommages causés par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616294d9db5ccebfe3f3a67b
30 septembre 2013
Elle explique qu'elle a mis en place un procédé de pré-tirage qui consiste à désigner le gagnant par tirage au sort avant l'envoi des documents au consommateur, le nom du gagnant étant conservé secret
3e Chambre B
61627b5992e3db741f8570d1
31 octobre 2013
6 des conditions particulières , était la garantie «génie civil» et non la garantie «dommages intermédiaires», le seul document comportant mention de cette dernière garantie étant un tableau récapitulant
1ère Chambre
681061eb623750c90e2d75f8
28 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 28 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire
6253cb47bd3db21cbdd8d3d1
12 janvier 2010
Par ailleurs, il ne lui est pas reproché par le jugement dont appel, d'avoir à tort accepté que le promoteur n'apporte pas personnellement un minimum de garantie par des fonds propres, convenant seulement
5e chambre civile
67f603f4ebd7282443856746
8 avril 2025
S'agissant de la délivrance d'une assignation le 19 octobre 2015, il relève néanmoins qu'elle l'a été sur le fondement de la garantie des vices cachés dont le délai de prescription est de deux ans et non
3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd510e
2 mai 2023
Le moyen n'est pas fondé, et la garantie de la société SIH et de Mme [H] est due à hauteur des sommes allouées, y compris les frais et dépens puisque la clause de garantie le prévoit, pour les faits trouvant
6253cc3bbd3db21cbdd8f90d
26 juin 2012
la Sci Cygne, la SA X... et fils à garantir les précédentes, elle-même sous la garantie de la SMABTP, condamné in solidum la SA X... et fils et la Smabtp à rembourser à la SA Axa les sommes déjà versées
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
En octobre 2014, Mme [A] a repris contact avec la société SCT pour la démolition de la maison et du garage, conformément au devis de 2012.
2ème chambre civile - HSC
63d229cb9b3c8605deec1dc2
25 janvier 2023
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.
Pôle 5 - Chambre 5
61629f7035a5d4e0c2ddc9be
11 octobre 2012
- reçu l'appel en garantie de la société ABX Logistics à l'encontre de la société Cnan, condamné la société Cnan à garantir la société ABX Logistics à hauteur de 4880 DTS.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0ddfc25a97f0381f5019
4 juin 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
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