[X] et la société SCI Gaston la somme de 2 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; - condamné la Sarlu Capelli

des frais divers comprenant : 730,36 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle 227,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire 3.000 euros au titre des souffrances endurées

licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 3 141,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ' 1 095,00 euros net au titre de l'indemnité légale ' 750 euros en application de l'article 700

Sur ce, Monsieur [X] n'a pas été placé en arrêt de travail avant le 6 juin 2017, en raison d'une affection de longue durée, plus de six ans après l'intervention litigieuse du docteur [A] au mois de

A titre subsidiaire, sur le prétendu non-respect de la procédure de licenciement - Dire que l'avis d'inaptitude délivré par le Médecin du Travail et confirmé par l'Inspecteur du Travail est d'origine

En revanche, s'agissant d'une somme due au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail et non d'une indemnité compensatrice de préavis, la demande de congés payés afférente

Ces conditions sont cumulatives et non alternatives.

civile, non appelante, non comparante, MARTINEZ I..., ayant demeuré 217 rue du Foyer 77750 LE PETIT BASSEVELLE, Partie civile, non appelant, non comparant, PUISNEL Jean J..., demeurant 9 Place Jean de

, - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'intimée à son obligation de prévention d'agissements constitutifs de harcèlement

de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, . 5 507,15 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 22 993,74 euros à titre d'indemnité compensatrice

Par décision du 28 septembre 2020, la CPAM a pris l'accident en charge au titre de la législation professionnelle.

La prise en charge au titre de la maladie professionnelle de l'affection consécutive au harcèlement, moral ou sexuel, ne s'oppose pas à l'attribution de dommages-intérêts à la victime pour les faits de

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la demande avait été formée dans le délai de prescription.

[H] les sommes de : - 3 724,15 € au titre de la privation de jouissance, - 4 060,00 € au titre de la perte financière de production photovoltaïque, - 12 000,00 € au titre du préjudice moral, dont à

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 030 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Adeline X... Kévin X... Delphine X... Jimmy X... Mackaël X...

F souffre d'épilepsie et d'une spondylarthrite ankylosante avec atteinte du rachis, des sacro iliaques, des épaules, des genoux et des métacarpo-phalangiennes et qu'au titre de cette seconde affection

en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du travail dissimulé ainsi qu'au titre des indemnités de rupture dues en cas d'inaptitude d'origine professionnelle à savoir l'indemnité compensatrice

de gains professionnels actuels se limitait, avant application du taux de perte de chance, à 12 411,85 euros ; l'indemnité due à ce titre doit être ramenée à 11 170,66 euros, après application du taux

de licenciement, 9 104 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, 50 euros au titre du remboursement des achats, 1 500 euros au titre de l'article

des astreintes non négociées et imposées hors champ contractuel, au titre de la mise à pied injustifiée et au titre de la prime sur objectif 2019, ainsi qu'un rappel sur solde de salaire et des dommages