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1 746 résultats pour « occupants d'un local soutenant être locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

603224d22bc4275bf9dd0bbf

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

qui s'entend de la remise des clés et des locaux libres de tous occupants, marchandises et mobilier, et dans un état conforme aux stipulations du babil, après exécution des réparations locatives et remises

Source officielle
CA

Référés

69d74003cdc6046d479bd24c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U], et ajoutent que le bien peut tout à fait être cédé en l'état pour des acquéreurs souhaitant effectuer un investissement locatif. Par ses conclusions déposées à l'audience, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61632f5d14ec5f96a7da0a09

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

* d'ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur et Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux qu'ils occupent [Adresse 1] et ce, avec l'assistance de la Force Publique si

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df87abdbdd86396f38fdb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [L], comme étant le locataire en titre. Par ailleurs, le courrier de ce dernier atteste être anciennement locataire du logement. Enfin, sa signature est identique à celle apposée sur le bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba9be405357f749ea6fd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Attendu que les appelants soutiennent que l'article 1341-1 du code civil n'est pas applicable puisque les faits reprochés au locataire par le syndicat des copropriétaires Villa Alicia représenté par son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ec

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

FAITS ET PROCEDURE, Un litige locatif a opposé les bailleurs, les époux X... à leurs locataires, les époux Y... et par un jugement avant-dire-droit en date du 4 novembre 1997, le tribunal d'ECOUEN a ordonné

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66022bbd03a05db9651aa

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de tout locataire, le 26/08/2017, la gestion locative est assurée par Century 21 ACO de [Localité 5], l'acquéreur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires et tout document de la part du

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CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88581

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

Y..., occupant sans droit ni titre les lieux, devra régler à la société FONCIERE MONTE CRISTO une indemnité mensuelle d'occupation de 4 400 ç, jusqu'à la libération définitive des locaux ; - débouté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6346595ec024d1adffef7634

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La résiliation du bail ne pouvant être constatée en référé, l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef et de ses dispositions subséquentes portant sur l'expulsion du locataire et le paiement d'une

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CA

8ème chambre

695f8221cdc6046d479baffa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte du 4 janvier 2022, M. et Mme [A] ont fait commandement aux locataires de payer un arriéré locatif de 13.293.24 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

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CA

Cour d'Appel

ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X

6253ca0cbd3db21cbdd89e94

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Il est de règle, en effet, que les locaux accessoires doivent être distingués des locaux annexes : les locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du

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CA

2ème Chambre

66ff859ea4ff9ec259c095c1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en situation de régler sa dette locative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb7357615

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils soutiennent qu'ils étaient dès lors en droit de ne pas payer leurs loyers, de sorte que le bailleur doit être débouté de ses demandes d'acquisition de clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation

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CA

1ère chambre civile B

616343fd88dc29ccde27f1e8

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

dues, alors qu'il justifie s'être acquitté de l'ensemble des loyers et charges dont il est tenu, - rejeter en conséquence la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif, et celles tendant à la

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CA

8ème chambre

631986f551eeae4f1309d10e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les consorts [G] soutiennent en dernier lieu qu'il n'existe aucune contestation sérieuse liée à la crise du Covid-19, alors que : l'épidémie de Covid-19 ne peut être reconnue comme un cas de force

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb0

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

EXPOSE DU LITIGE La Sarl ELIXIA ECULLY et la Sarl VILLEURBANNE 1 sont locataires de locaux commerciaux situés respectivement 1 avenue du Bon Pasteur à ECULLY (Rhône) et 56 rue Paul Verlaine à VILLEURBANNE

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe25450008314952

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ce type de bail, le locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8d6cdc6046d477b9d47

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

logement, - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec I 'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'expert judiciaire a estimé la valeur locative au sens des textes susvisés à 560 € du m²P pour les locaux commerciaux par an.

Source officielle

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