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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
qui s'entend de la remise des clés et des locaux libres de tous occupants, marchandises et mobilier, et dans un état conforme aux stipulations du babil, après exécution des réparations locatives et remises
Référés
69d74003cdc6046d479bd24c
8 avril 2026
[U], et ajoutent que le bien peut tout à fait être cédé en l'état pour des acquéreurs souhaitant effectuer un investissement locatif. Par ses conclusions déposées à l'audience, M.
Pôle 4 - Chambre 3
5fda337a476a3a796cfe7d7f
13 septembre 2019
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
61632f5d14ec5f96a7da0a09
14 juin 2012
* d'ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur et Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux qu'ils occupent [Adresse 1] et ce, avec l'assistance de la Force Publique si
Chambre civile 1-2
686df87abdbdd86396f38fdb
8 juillet 2025
[B] [L], comme étant le locataire en titre. Par ailleurs, le courrier de ce dernier atteste être anciennement locataire du logement. Enfin, sa signature est identique à celle apposée sur le bail.
Chambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
Attendu que les appelants soutiennent que l'article 1341-1 du code civil n'est pas applicable puisque les faits reprochés au locataire par le syndicat des copropriétaires Villa Alicia représenté par son
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ec
23 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Un litige locatif a opposé les bailleurs, les époux X... à leurs locataires, les époux Y... et par un jugement avant-dire-droit en date du 4 novembre 1997, le tribunal d'ECOUEN a ordonné
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66022bbd03a05db9651aa
5 juillet 2023
de tout locataire, le 26/08/2017, la gestion locative est assurée par Century 21 ACO de [Localité 5], l'acquéreur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires et tout document de la part du
6253c972bd3db21cbdd88581
27 juin 2006
Y..., occupant sans droit ni titre les lieux, devra régler à la société FONCIERE MONTE CRISTO une indemnité mensuelle d'occupation de 4 400 ç, jusqu'à la libération définitive des locaux ; - débouté
Pôle 1 - Chambre 8
6346595ec024d1adffef7634
7 octobre 2022
La résiliation du bail ne pouvant être constatée en référé, l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef et de ses dispositions subséquentes portant sur l'expulsion du locataire et le paiement d'une
8ème chambre
695f8221cdc6046d479baffa
7 janvier 2026
Par acte du 4 janvier 2022, M. et Mme [A] ont fait commandement aux locataires de payer un arriéré locatif de 13.293.24 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
Il est de règle, en effet, que les locaux accessoires doivent être distingués des locaux annexes : les locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du
2ème Chambre
66ff859ea4ff9ec259c095c1
3 octobre 2024
en situation de régler sa dette locative.
6789f55eb7cff8efb7357615
16 janvier 2025
Ils soutiennent qu'ils étaient dès lors en droit de ne pas payer leurs loyers, de sorte que le bailleur doit être débouté de ses demandes d'acquisition de clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation
1ère chambre civile B
616343fd88dc29ccde27f1e8
21 juin 2011
dues, alors qu'il justifie s'être acquitté de l'ensemble des loyers et charges dont il est tenu, - rejeter en conséquence la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif, et celles tendant à la
631986f551eeae4f1309d10e
7 septembre 2022
Les consorts [G] soutiennent en dernier lieu qu'il n'existe aucune contestation sérieuse liée à la crise du Covid-19, alors que : l'épidémie de Covid-19 ne peut être reconnue comme un cas de force
6253c9fbbd3db21cbdd89bb0
20 septembre 2007
EXPOSE DU LITIGE La Sarl ELIXIA ECULLY et la Sarl VILLEURBANNE 1 sont locataires de locaux commerciaux situés respectivement 1 avenue du Bon Pasteur à ECULLY (Rhône) et 56 rue Paul Verlaine à VILLEURBANNE
2ème chambre section C
662b43cdfe25450008314952
25 avril 2024
Dans ce type de bail, le locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8d6cdc6046d477b9d47
7 avril 2026
logement, - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec I 'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bb
4 avril 2024
L'expert judiciaire a estimé la valeur locative au sens des textes susvisés à 560 € du m²P pour les locaux commerciaux par an.
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