La promesse de vente a été consentie sous condition suspensive d'obtention par les acquéreurs de deux prêts immobiliers, l'un d'un montant de 340 000 €, au taux de 1,5 % l'an, hors assurance, à rembourser

Elle a notamment établi le compromis de vente sous condition suspensive.

a également constitué un facteur de fixation du prix de l'offre ferme et du prix de cession.

FAITS.

subsidiairement, si par impossible la vente sur licitation du bien était malgré tout ordonnée, dire et juger que le notaire devrait insérer dans le cahier des conditions de la vente une clause de substitution

notification faite au notaire.

que celles figurant dans le bail d'habitation, ce qui rend le congé nul puisque l'offre de vente doit être limitée aux seuls locaux occupés par le locataire en cas de vente de la totalité de l'immeuble

Le compromis de vente stipule que « l'acquéreur mandate dès aujourd'hui le rédacteur des présentes, afin de solliciter en son nom et aux mêmes conditions, un ou plusieurs prêts, d'un montant global de

La nullité de la vente n'est encourue que si le défaut d'information né de l'inexécution de l'obligation légale à pour effet de vicier le consentement de l'acquéreur ( com. 10 février 1998 : 95-21906)

Le document stipulait un certain nombre de conditions suspensives et comprenait l'engagement des repreneurs de faire procéder à une étude de sol.

L'établissement public territorial Plaine-Commune soutient que la vente n'était pas probable dès lors que les conditions prévues par le compromis de vente du 3 mai 2018 n'étaient pas remplies, ce dernier

Il soutenait que la société CHEVAL DISTRIBUTION avait mis un terme à sa mission le 24 décembre 2008 après un préavis de deux mois, qu'une vente avait été matérialisée le 2 avril 2009 avec un acquéreur

vente ne s'est pas formée faute de réalisation de la condition».

Dans ces conditions, le préjudice subi par Monsieur B...du fait de l'inexécution de sa promesse de vente par Madame X...

[L], débiteur saisi, par l'interposition d'une société dans laquelle il est directement impliqué, a annulé cette enchère et fait procéder à nouveau à la vente.

Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 15 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété sont inapplicables en dehors d'un contrat de vente.

Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 15 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété sont inapplicables en dehors d'un contrat de vente.

Les conditions techniques et financières des offres d'achat, visées ci-dessus, lui seront préalablement notifiées; elle disposera alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son intention de se faire

En second lieu, la Sca Normande fait grief à la société Evreux Distribution, qui ne pouvait se faire justice à elle-même et devait, si elle estimait nul le pacte de préférence, le faire annuler par la

Elle en déduit que la vente est caduque, sans faute de sa part.