Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

EXPRO, JCP DE [Localité 5] RG : 24/1085 FAITS ET PROCEDURE La S.C.I.

Par ordonnance d'incident du 23 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a notamment : - débouté M. et Mme [U] de leurs demandes visant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel et à condamner

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.

Elle expose en substance que : -le commandement de payer ne comportait qu'un listing incompréhensible de factures non jointes et ne visait aucun article du bail donnant droit à re-facturation, -le commandement

En effet l'appel de fonds pour le 4ème trimestre 2017, visant le lot 1273, a bien été adressé à la SCI JENI.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 17 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZXK

[M] mais visent à obtenir le rejet de la demande de celui-ci visant à voir juger 'son licenciement nul et non avenu'. L'appel de M.

est exécutoire de plein droit ; L'ordonnance a été signifiée le 13/08/2018 La SASU Acorrado a relevé appel de cette ordonnance par déclaration en date du 11 août 2018.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux dernières conclusions

[U] et Mme [M] demandent à la cour de : Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M.

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2024.

du Vésinet d'appliquer une règlementation visant à limiter la surface de plancher des constructions en fonction de la taille du terrain puisque ces dispositions visent justement à autoriser une telle

Elle soutient que la demande visant à la privation de la créance de restitution du capital prêté est sans objet en l'absence de nullité des contrats.

la décision du 7 mars 2019 de rejet express de son recours gracieux.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.

Par ordonnance du 05 septembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges, saisi par le SDP de prétentions visant à voir dire qu'il est l'objet d'une discrimination syndicale,

avocats INTIMÉ : Monsieur Michel X... ... 44850 LIGNE représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL, avocats EXPOSE

Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées par maître [H] le 27 mai 2022 visant à l'infirmation de l'ordonnance et au débouté de M. [M] de toutes ses demandes.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 31 mars 2004, Mme [XW] [S] a souscrit un contrat BNP NATIO VIE MULTIPLACEMENTS 2 et y a effectué un versement de 50.000 euros.