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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da5
7 novembre 2017
Subsidiairement, elles soutiennent que le point de départ du calcul de la réserve de participation ne saurait intervenir avant le 1er janvier 2005, que la réserve spéciale de participation s'élève à la
1ère Chambre
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
de participations.
Chambre 1-7
69f44d09cdc6046d472f526d
30 avril 2026
*condamné la SCI LE QUATRIEME à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété ' [Adresse 1]' représenté par son syndic en exercice la SARLNOUVELLE GESTION DU GOLFE la somme de 1.500 € au titre
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
S'il avait su la réalité, il n'aurait jamais mis le doigt dans cet engrenage. » L'EURL HOLDING BSP a été constituée le 24 août 2018 avec pour objet l'acquisition et la gestion de participations dans
Chambre 4-3
69d8a67bcdc6046d47bd8659
9 avril 2026
Elle soutient que les pièces présentées aux débats démontrent le lien de subordination, par les termes des courriers et messages des dirigeants, l'animation ou la participation de réunions hebdomadaires
1re chambre sociale
65b20d6cc4cf860008dff4d1
24 janvier 2024
Elle continuait d'exercer ses prérogatives en matière de gestion du recrutement, d'organisation des relations des ressources humaines avec les salariés, la gestion de la paie, la formation, la gestion
2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b5
9 janvier 2023
Me [V], - étaient définies les fonctions exactes de Me [V], lequel s'engageait notamment 'dès son embauche et avant même de devenir associé (...) à prendre seul en charge et à assumer l'entière gestion
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0313
2 octobre 2020
. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion
8ème chambre
68008c9becbbb650faffb16b
16 avril 2025
Elle souligne également la part de responsabilité du maître d''uvre qui, selon elle, a participé activement à la gestion de l'aléa hydrogéologique à raison du caractère conjoint des missions des différents
3ème chambre A
6a226257cdc6046d4739240a
4 juin 2026
société HPL DOMAINE DU VERGER, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON en date du 11 septembre 2025, Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentées par Me Patricia
Pôle 1 - Chambre 5
6438f351a942a604f5e93803
13 avril 2023
de ces participations par rapport à l'objet social, (ii) la valorisation de ces participations au fur et à mesure de ces exercices ; - s'intéresser à toute prise de participation, acquisition, fusion
63d0d58b81a7b805de12b4de
24 janvier 2023
Property La société Héloïse Property, société de droit luxembourgeois, créée le 28 juin 2012, a pour objet social, outre les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
La SARL Société d'investissement Bettex ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur, qui avait pour unique filiale la SASU Arbois Bettex
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0238cdc6046d4757e0af
23 avril 2026
L'appelant ne démontre pas la faute de gestion de M.
1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
[F] et à titre de garantie, les deux études notariales ayant participé à l'élaboration de l'acte authentique, la SCP [N], Roche et associés et la SCP [W] et [J], aux fins d'obtenir la condamnation de M
CHAMBRE SOCIALE A
60225efb9f87e17d9495d251
3 février 2021
Qu'en tant que cadre vous êtes responsable de la gestion de l'atelier. . Que vous devez diriger, prévoir, organiser le personnel et non vous soumettre à sa demande pour ne pas avoir de frictions. .
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c15
10 novembre 2015
Elle affirme qu'ils ne font pas grief de la gestion par la société Financière Fimega de sa participation financière.
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
L'article R 223-18 du même code énonce: 'Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a63
20 mai 2020
La cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail apparent liant le demandeur à la société TMR, estimant que le mandataire liquidateur n'a pas démontré le caractère fictif de ce contrat. El
16e chambre
5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb
21 mars 2019
Minault agissant par Me Patricia Minault, avocat au barreau de Versailles, Toque 619, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
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