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100 260 résultats pour « partie ni appelée en cause, ni entendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

AFFAIRE C.P.A.M D'ANGERSc/Société O

6253c8c0bd3db21cbdd862b3

Appel

24 juin 2002

24 juin 2002

hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur (qui ne sont plus, ou pas, allégués en cause d'appel) la caisse primaire, préalablement à sa décision, assure l'information

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992eae

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2e4ac6088318da1199

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La caissière vous a en retour demandé « restez poli, je ne vous permets pas de parler ni de mon père ni de ma mère ».

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddca5a8644f26f31ea2a49

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Par ailleurs l'exercice par la caisse primaire d'assurance maladie de son action récursoire est recevable même pour la première fois en cause d'appel, dans la mesure où cette action de la caisse, obligatoirement

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] et condamné les parties à payer ceux-ci par moitié Par déclaration en date du 28 septembre 2021, M. [U] a interjeté appel dudit jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, - se faire remettre toutes

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Monsieur [B] ne précise ni l'identité de son entreprise, ni son siège social, ni la nature de son activité.

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CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration d'appel électronique reçue au greffe le 31 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 5 août

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05405_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance en cause elle-même.

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CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ea

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6973810bcdc6046d476c942b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ailleurs l'article 554 du code de procédure civile dispose: 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

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CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0656

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et Garonne, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Mme

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680adcdc6046d471125bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La présomption d'imputabilité attachée à la constatation d'une lésion au temps et au lieu du travail trouve à s'appliquer, et ni la société ni la caisse ne rapportent la preuve que cette lésion aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19d00cdc6046d47ee1c99

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il affirme que ni lui ni la société [Adresse 6] n'ont commis de manquement à une règle de sécurité ou de prudence qui aurait constitué la cause nécessaire de l'accident et en déduit qu'ils n'avaient pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01719_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B a demandé au tribunal administratif de Paris qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Lille, d'annuler les arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a, d'une part

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1c

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ea77ca18b0008e5832d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37e886fe4a38fb737d88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 Contestations d'Honoraires

Source officielle

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