David X...a été embauché le 1er mars 2000 en qualité de manutentionnaire par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane.

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] devant le tribunal de commerce d'Evry afin d'obtenir la mise en jeu de la garantie de passif.

[O] ne peut contester le principe de la mise en oeuvre de la garantie du passif dans la mesure où il n'a pas répondu dans le délai de 30 jours à la mise en demeure qu'elle lui a adressée au domicile qu'il

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 mai 2026.

[I] [Y] et fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société B Sécurité Privée ; - Ordonner la mention du dispositif du présent arrêt en marge de l'état des créances de la société B Sécurité

[W] [R], S.A.S. [25], Etablissement Public SIP [Localité 32], Société [33], Société SGC [Localité 32] ET AMENDES, Société [22], Société [29], Etablissement [26], Société [27], Société POLE EMPLOI NOUVELLE

Le 25 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société Grain d'artiste.

Henri X...a été embauché le 1er août 1993 en qualité de bagagiste par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane.

Dans un arrêt du 24 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé la décision et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable la demande de la société ADF tendant à voir condamner la société Engie à

[V] [L] a saisi la [14] afin de bénéficier du dispositif mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La société ECAIR a interjeté appel dont elle s'est désistée, ce qu'a constaté une ordonnance du 10 mars 2022.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 25 avril 2016, la SOCIÉTÉ NOUVELLE TRANSPORTS PAPALINO a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par lettre du 12 mai 2016 , le cessionnaire a mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif. Une procédure de médiation a été engagée qui n'a pas abouti.

N'ayant plus de nouvelles du garage, il a déposé plainte le 20 septembre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2015, la société Medicharme a sollicité la mise en oeuvre de la garantie de passif.

La conciliation prévue par la convention n'ayant pu être mis en 'uvre faute d'accord sur le nom du conciliateur, la société 2EI par acte du 22 janvier 2014, a assigné Monsieur [H] devant le tribunal de

Chambre sociale de la cour d'appel de Nouméa a statué notamment ainsi qu'il suit : 'Dit cependant que ces créances seront admises au passif de la société SOGESTI, représentée par la SELARL [S] [S]

au [Adresse 6] non comparante, non représentée Société SGC [Localité 8] dont le siège social est sis au [Adresse 5] non comparante, non représentée Société [9] dont le siège social est sis

de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mises à la charge respective et sans solidarité entre elles .

Société nouvelle des établissements Putanier.