Il produit pour étayer ses affirmations une capture d'écran (pièce n°8) sur laquelle apparaît le numéro siret de l'employeur, le nom du salarié, les mois travaillés et les salaires perçus.

Il ressort néanmoins des pièces produites que si le premier impayé est apparu en mars 2013, M. [S] a bénéficié d'une procédure de surendettement.

C/ - Me Pierre-Paul Z...

. : CFR/ MJD ARRÊT N 16/ 202 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 12 Janvier 2015, rg no R 14/ 00120 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Ils s'engagent à produire en cours de délibéré les pièces justificatives de la vente de leur maison.

cédées avant cette date, étant en outre relevé qu'il résulte des pièces produites que la totalité des produits facturés a bien été livrée au débiteur cédé à la date des documents dénommés 'avoirs', lesquels

[C] s'oppose à la réouverture des débats en soulignant que ce moyen avait été débattu à l'audience.

[P] [I], comparant en personne demande le maintien des mesures imposées par le tribunal alors que la dette locative des débiteurs s'est aggravée de 3 mois de loyers supplémentaires non honorées, malgré

nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement avisé - non représenté.

[F] [N] verse aux débats : - un devis du 31 mars 2015 établi par une SARL Jardins Loisirs au nom de M.

toutes les pièces relatives au contrat de prêt no 52035933275.

Elle précise à ce sujet que la pièce 18-1 désormais versée aux débats par le salarié, intitulée « registre des RCR », correspond à la pièce 18 modifiée pour effacer les incohérences relevées en première

Toutefois, le seul document produit pour en justifier (pièce n° 18) est une correspondance du créancier donnant son accord pour la mise en place d'un échéancier.

Sur l'obligation de sécurité - l'appelante ne produit strictement aucune pièce à l'appui de son affirmation erronée.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 9 AVRIL 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

en échouant à rapporter la preuve d'une telle vérification, celui-ci ayant établi une preuve pour lui-même en se bornant à produire aux débats une capture d'écran d'un logiciel interne et non un document

ont pu être régulièrement débattues entre les parties.

Il relève qu'aucun bon de livraison n'est produit aux débats et que les factures produites ne sont pas signées et n'indiquent aucun montant.

[T] expose que la société débitrice avait une activité de « revente de biens immobiliers en son nom », ce que le tribunal de commerce a analysé comme une activité de marchand de biens.

Le premier juge a considéré en présence d'un contrat signé par voie électronique, que le lien contractuel n'était pas prouvé dans la mesure où il n'était produit aucune pièce permettant d'établir que la