CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
08 a 48 ca, - ordonné la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 février 2022, publié au
Rétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
Pôle 1 - Chambre 11
65376125974d2583184551eb
23 octobre 2023
, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.
644a1283656d26d0f8b57e5f
14 avril 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
RETENTIONS
69d74101cdc6046d479c0581
7 avril 2026
- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la levée d'écrou [J] [Q] invoque l'irrégularité de sa levée d'écrou sans aucune autre précision et en déduit que la mesure n'est pas régulière et doit être
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire,
6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
A titre liminaire, la SAS Générale Immobilière soutient que ses demandes tendant à voir «dire et juger», «constater» et «déclarer» constituent bien des prétentions et non un rappel des moyens invoqués,
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ae11beca089b88cf2
7 octobre 2025
de procédure et de références des courriers adressés à la [6], - constater l'irrégularité de la composition du [9], - constater l'absence de respect du contradictoire et le défaut d'information par
687f1b16367fac10b162e5e5
19 juillet 2025
Le juge des libertés et de la détention a ainsi constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mise en liberté de l'intéressé.
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
Le conseil a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements et pour irrégularité de la procédure.
670e05f410ea465c0ffcf8b6
14 octobre 2024
S'il peut être saisi de moyens nouveaux, le juge d'appel ne peut être saisi de prétentions sur lesquelles le premier juge n'a pas été invité à statuer Aux termes de l'article L. 342-9 du code de l'entrée
Rétention_recoursJLD
65965923fa0e60000859aa44
2 janvier 2024
En l'espèce, le conseil de Monsieur [B] [N] soulève l'irrégularité de la procédure de rétention tenant aux conditions dans lesquelles son contrôle d'identité par les policiers est intervenu.
6434f9a527191204f57b64ca
8 avril 2023
, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi
Pôle 1 - Chambre 12
669b530fa3418ee2ae72d1d2
19 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU GHU [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS
Chambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3df3
22 avril 2024
; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
688731731692fcf85d581f42
25 juillet 2025
[B], permettant de connaître sa véritable identité ( il avait indiqué se nommer [L] [C]), étant souligné que cette perquisition dans le téléphone a été expressément qualifiée de 'chronophage' par les gendarmes
6ème chambre
DCA_22VE01861_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre des Etrangers
64f8167f0a9accd9695a4375
5 septembre 2023
et non d'une obligation, qu'il allègue le défaut d'examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l'assigner à résidence, alors qu'il bénéficie d'une adresse stable.
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE [5] non comparant, non représenté TIERS Madame [B] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté
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