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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

67134bf1208351cec65865f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

08 a 48 ca, - ordonné la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 février 2022, publié au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314752

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376125974d2583184551eb

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e5f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d74101cdc6046d479c0581

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la levée d'écrou [J] [Q] invoque l'irrégularité de sa levée d'écrou sans aucune autre précision et en déduit que la mesure n'est pas régulière et doit être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0d8dfabddd9699dffd2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A titre liminaire, la SAS Générale Immobilière soutient que ses demandes tendant à voir «dire et juger», «constater» et «déclarer» constituent bien des prétentions et non un rappel des moyens invoqués,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cf2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de procédure et de références des courriers adressés à la [6], - constater l'irrégularité de la composition du [9], - constater l'absence de respect du contradictoire et le défaut d'information par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b16367fac10b162e5e5

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Le juge des libertés et de la détention a ainsi constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mise en liberté de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Le conseil a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements et pour irrégularité de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f410ea465c0ffcf8b6

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S'il peut être saisi de moyens nouveaux, le juge d'appel ne peut être saisi de prétentions sur lesquelles le premier juge n'a pas été invité à statuer Aux termes de l'article L. 342-9 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65965923fa0e60000859aa44

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En l'espèce, le conseil de Monsieur [B] [N] soulève l'irrégularité de la procédure de rétention tenant aux conditions dans lesquelles son contrôle d'identité par les policiers est intervenu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6434f9a527191204f57b64ca

Appel

8 avril 2023

8 avril 2023

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

669b530fa3418ee2ae72d1d2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU GHU [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66274efbc1c6ed00087b3df3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688731731692fcf85d581f42

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[B], permettant de connaître sa véritable identité ( il avait indiqué se nommer [L] [C]), étant souligné que cette perquisition dans le téléphone a été expressément qualifiée de 'chronophage' par les gendarmes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01861_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64f8167f0a9accd9695a4375

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et non d'une obligation, qu'il allègue le défaut d'examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l'assigner à résidence, alors qu'il bénéficie d'une adresse stable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb336

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE [5] non comparant, non représenté TIERS Madame [B] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

Source officielle

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