DU BAS-RHIN datée du 09 juillet 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M.

à laquelle la mise à disposition du palais des congrès était contractuellement prévue, et le 23 octobre suivant, date à laquelle cette mise à disposition est effectivement intervenue, chaque jour de retard

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

encontre ; VU la requête de M. le Préfet du Bas-Rhin datée du 29 septembre 2025, reçue le même jour à 13h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une

La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

En vertu d'un avenant en date du 11 mai 2017, le terme du contrat a été prorogé jusqu'au 12 mai 2020.

LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 1er juillet 2022, reçue et enregistrée le même jour à 14 h 47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

du refus de séjour.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

Par requête reçue le 10 septembre 2021, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

pris à son encontre ; VU la requête du PREFET DU BAS RHIN datée du 13 août 2023, reçue et enregistrée le même jour à 13h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Aux termes de son article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422

titre de séjour du 3 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du préfet du Haut-Rhin du 3 février 2023 ; 3°) à titre principal d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de

L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

prévue à l'article L. 412-1.

prévue à l'article L. 313-2. ". 5.