[X] [O] et Mme [H] [G] une indemnité d'occupation, soit fixée à la somme égale au montant du loyer contractuel, outre charges, tel que prévu au bail d'occupation précaire du 11 novembre 2016, à compter

au bail et voir, en conséquence, dire et juger que le loyer applicable entre les parties est celui initialement convenu lors de la prise d'effet du bail, soit 135000 ' HT/HC/an, et que la somme trop payée

de bail AUTORISER M.

et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, - condamné M.

Pour démontrer qu'il bénéficie d'un bail sur les parcelles litigieuses à compter du 11 novembre 2016, Monsieur [P] se prévaut d'une attestation de bail verbal signée à son profit le 10 août 2016 par Madame

Il sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.

Désireuse de louer son bien au prix du marché libre, G...

de la résiliation du bail à la libération des lieux.

2006, a par l'intermédiaire de ce dernier, proposé à son locataire la signature d'un bail commercial avec pas de porte de 150.000 euros et loyer annuel de 33.600 euros; que ce bail n'ayant pu être signé

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et le preneur est tenu de payer le prix du bail aux

Il conteste avoir signé un bail le 12 mai 2012. Il estime que la demande de constat de résiliation du bail est injustifiée puisque le montant du loyer n'est pas exact.

de la loi - en conséquence, dire et juger que Mme [L] [M] est toujours titulaire du bail signé le 1er septembre 1994 avec la Sogicaba A titre subsidiaire : - juger qu'il existe un bail verbal

La SAS Valocime fait valoir qu'aucune loi ne réserve l'action en expulsion au seul propriétaire ou au preneur, titulaire d'un mandat opérateur.

Zf Immobilier à la société Smalco dans l'immeuble en copropriété du [Adresse 1], le contrat de bail du 14 juin 2004 dispose à l'article 5- Loyer que "le bail est consenti et accepté moyennant un loyer

[M] [I] faisait l'acquisition du fonds de commerce comprenant le bail commercial, devenant le nouveau preneur.

le bail précédent.

A la suite de nouvelles difficultés de paiement, un deuxième échéancier a été proposé par le bailleur et accepté par les preneurs le 4 octobre 2021.

A. 1963 x 100) = X/ 100 Le loyer minimum annuel égal au loyer antérieur au 1er janvier 1964 soit 162. 350, 00NF est garanti au bailleur par le preneur, les autres clauses et conditions du bail demeurant

Cette obligation d'ordre public doit être respectée lors de la mise à disposition du logement, puis tout au long du bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les dispositions de cette loi sont inapplicables aux logements-foyers