RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (1 pages

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 8 Chambre C Commerciale ARRÊT: DE RADIATION DU 25 Septembre 2001 Rôle N° 00/18824 Farouk X... Laurence Y... C/ Pierre Yves Z...

que « la non souscription d'une assurance des risques locatifs ».

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laëtitia FERNANDES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM

L'association Ohalei Yaacov - le Silence des Justes accueille au sein d'une structure d'urgence médicalisée non autorisée des mineurs autistes placés A décisions du juge des enfants près le tribunal de

[X], assistant de production, témoigne de ce que M.

au regard des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de production

S'agissant du grief tiré de la non-production des justificatifs de l'emprunt immobilier et assurance afférente, la cour considère que, compte tenu de la déclaration faite par les emprunteurs certifiant

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATTOUS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Juillet

Attendu encore que l'acte mentionne, conformément aux exigences de l'article 1325 du Code Civil, qu'il a été fait 'en 2 exemplaires originaux, chacun ayant le sien'; que la seule non production, par le

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [W] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17

Il fait valoir que les problèmes rencontrés tiennent à la qualité de la production et non à la compétitivité de l'entreprise.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 juillet

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 juillet

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus