A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

du droit des obligations, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

d'un terminal à conteneurs et d'un deuxième quai, par la création d'un terre-plein sur 3 hectares, la mise en place de remblais, le dragage du milieu marin et enfin un remblai sur 4 hectares d'une zone

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.'

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.

Par une décision du 26 juin 2020, notifiée le 6 juillet, le maire de la commune d'Annecy a décidé d'exercer son droit de préemption.

droit constater la caducité du compromis de vente signé entre les parties les 2 et 4 mars 2005 par suite de la non réalisation de la condition, caducité expressément reconnue par MM.

Elle rappelle qu'elle engageait Madame Y...en qualité de secrétaire-comptable le 12 novembre 2002 au sein de son activité de conception et de réalisation de structures en bois.

réalisation, un bilan semestriel avec le responsable de la structure interne, à partir d’une note produite par le praticien, et un point trimestriel avec le responsable de la structure interne.

[W] et Mme [D] aux droits desquels vient la SARL Société d'Étude et de Réalisations Région Île-de-France et M.

d'option, qu'en réalité, elle n'a pas été en mesure d'user de son droit d'option en raison de la non-réalisation des condition suspensives de la promesse de vente, qu'en effet, le contrôle de légalité

La société Soropar Group a présenté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans ces deux zones.

Le 31 août, le droit de préemption de la commune n'étant pas purgé, la signature de l'acte était reportée au 10 septembre 2012 ; le même jour, les époux X... et les bénéficiaires de la promesse signaient

[C] a assigné la SAFER devant le tribunal judiciaire de Gap pour voir : - prononcer la nullité de plein droit de la décision de préemption, - condamner la SAFER aux dépens et à lui payer une indemnité

droit.

et entière réalisation des travaux préconisés par l'expert et entendre condamner la SCI DE LA DIGUE à missionner les entreprises compétentes et débuter les travaux prescrits par l'expert dans le délai

L'association SSTI fait observer qu'en tout état de cause, l'intimée ne rapporte pas la preuve de son effectif réel.

De plus, l'OAP conditionne la réalisation de l'opération d'aménagement d'ensemble, et notamment de l'îlot 3, à la prise en compte de l'enveloppe urbaine existante, la préservation des vues et des ambiances

Cette prestation n'a pas été assurée dans le délai imparti, et aucune communication auprès du client lequel s'est retrouvé avec des bacs pleins.