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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f4374ecdc6046d472d2288
30 avril 2026
Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du
Pôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
des travaux urgents et mise aux normes, 'lutte contre les marchands de sommeil, 'individualisation des réseaux de fluides des bâtiments afin de réaliser leur scission, 'réalisation des travaux de rénovation
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365a8
14 janvier 2025
Elle estime que l'accord à la réalisation de ces travaux par l'entreprise principale résulte des mentions manuscrites portées sur le devis, qui viennent contester les montants facturés, mais non la réalité
3ème chambre A
65a0ecc85bbe450008b2ceaa
11 janvier 2024
L'article 168 du décret susvisé autorise le professionnel à ne retenir que le travail effectué par lui-même et non les documents appartenant au client dont il peut avoir eu besoin sur un temps donné pour
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab6
3 octobre 2024
Votre manque d'engagement, le manque de rigueur dans le suivi des travaux internes, la non escalade des difficultés rencontrées, la non mobilisation de l'entreprise sur les sujets problématiques nous conduisent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b288
4 avril 2008
P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 08 Novembre 2007- RG no F06 / 00843 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE :
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire ces travaux doivent être exécutés, après
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
n'ont pas créé de droits réels au profit de la société CDE ; - la société CDE ne disposait pas de droits réels en sa qualité de preneur à bail ; - la commune de Nouméa a retrouvé la propriété des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le permis autorise une construction sur un terrain issu d’une division parcellaire pour laquelle les travaux autorisés n’ont pas été réalisés, de sorte
11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
des travaux de voirie et de raccordement Comme relevé par le premier juge le protocole prévoit la réalisation d'une route goudronnée d'une longueur de 3,50 mètre et des travaux de raccordement des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
S'agissant, en troisième lieu, des travaux réalisés au profit de la société Promocour 1850, pour la réalisation d'un chantier à Courchevel comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un centre aquatonique
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
No: 1265222438424590 SARL UNION TRAVAUX AQUITAINE - U.T.A. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Chambre Sociale
62736aeda58162057dac68ad
3 mai 2022
En droit, l'existence d'un contrat de travail suppose qu'il existe entre les parties un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de
6253c896bd3db21cbdd85b22
7 février 2002
24.064,89 F concernant des travaux de terrassement non facturés le 22 février ; que par lettre du 22 mars 1994, Monsieur Y...
1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
Par trois décisions en date du 19 août 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a délivré à la société Compagnie européenne de réalisations
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
dès lors qu'elle avait fait le choix, en application de l'article 73.3 du CCCGT Travaux, d'appliquer une réfaction de prix et non de mettre en œuvre la procédure de réalisation des travaux aux frais et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
; - son arrêté ne pouvait pas non plus légalement, sans texte, se fonder sur le non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 10 février 2022 ; - les travaux en cause sont régularisables et en
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
[J], gérant de la SCI [11] et de la SCI [10], pour des faits de réalisation irrégulière de travaux de retrait d'amiante.
1ère Chambre
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
Sur la servitude de non édification L'acte notarié de vente du 27 juillet 2001 vise très précisément une zone de non édification «'délimitée sous teinte verte sur le plan demeuré joint et annexé aux
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