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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des travaux urgents et mise aux normes, 'lutte contre les marchands de sommeil, 'individualisation des réseaux de fluides des bâtiments afin de réaliser leur scission, 'réalisation des travaux de rénovation

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle estime que l'accord à la réalisation de ces travaux par l'entreprise principale résulte des mentions manuscrites portées sur le devis, qui viennent contester les montants facturés, mais non la réalité

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecc85bbe450008b2ceaa

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 168 du décret susvisé autorise le professionnel à ne retenir que le travail effectué par lui-même et non les documents appartenant au client dont il peut avoir eu besoin sur un temps donné pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Votre manque d'engagement, le manque de rigueur dans le suivi des travaux internes, la non escalade des difficultés rencontrées, la non mobilisation de l'entreprise sur les sujets problématiques nous conduisent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01163_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b288

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 08 Novembre 2007- RG no F06 / 00843 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire ces travaux doivent être exécutés, après

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

n'ont pas créé de droits réels au profit de la société CDE ; - la société CDE ne disposait pas de droits réels en sa qualité de preneur à bail ; - la commune de Nouméa a retrouvé la propriété des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le permis autorise une construction sur un terrain issu d’une division parcellaire pour laquelle les travaux autorisés n’ont pas été réalisés, de sorte

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b93

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

des travaux de voirie et de raccordement Comme relevé par le premier juge le protocole prévoit la réalisation d'une route goudronnée d'une longueur de 3,50 mètre et des travaux de raccordement des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

S'agissant, en troisième lieu, des travaux réalisés au profit de la société Promocour 1850, pour la réalisation d'un chantier à Courchevel comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un centre aquatonique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

No: 1265222438424590 SARL UNION TRAVAUX AQUITAINE - U.T.A. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

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CA

Chambre Sociale

62736aeda58162057dac68ad

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En droit, l'existence d'un contrat de travail suppose qu'il existe entre les parties un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b22

Appel

7 février 2002

7 février 2002

24.064,89 F concernant des travaux de terrassement non facturés le 22 février ; que par lettre du 22 mars 1994, Monsieur Y...

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02905_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par trois décisions en date du 19 août 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a délivré à la société Compagnie européenne de réalisations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dès lors qu'elle avait fait le choix, en application de l'article 73.3 du CCCGT Travaux, d'appliquer une réfaction de prix et non de mettre en œuvre la procédure de réalisation des travaux aux frais et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01643_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

; - son arrêté ne pouvait pas non plus légalement, sans texte, se fonder sur le non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 10 février 2022 ; - les travaux en cause sont régularisables et en

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CA

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[J], gérant de la SCI [11] et de la SCI [10], pour des faits de réalisation irrégulière de travaux de retrait d'amiante.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162be8699b588421c5e37ce

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Sur la servitude de non édification L'acte notarié de vente du 27 juillet 2001 vise très précisément une zone de non édification «'délimitée sous teinte verte sur le plan demeuré joint et annexé aux

Source officielle

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