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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66ff859ea4ff9ec259c095c1
3 octobre 2024
de calcul de la révision du loyer.
1ère Chambre C
60327e42963afdb244d0721f
23 janvier 2018
Il rappelle que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l'obligation de régler le loyer à terme échu toute demande de résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement
Chambre Civile
644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff
27 avril 2023
Greffier lors des débats : M.
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
[W], qui n'a pas cessé depuis des années de tenter d'obtenir une augmentation démesurée du loyer, a intenté la présente procédure afin de pouvoir lui refuser le renouvellement de son bail et de louer le
CHAMBRE 2 SECTION 2
697c632acdc6046d4739a74c
29 janvier 2026
Il résulte du décompte joint au commandement du 14 mai 2024 que l'arriéré de loyers réclamé a pour origine l'indexation du loyer à compter de l'année 2016, dès lors que le montant annuel des loyers s'élevait
Chambre civile 1-6
66ff85eca4ff9ec259c09a7e
, accessoires et charges à leur échéance, des arriérés de loyers et du complément de dépôt de garantie après révision du loyer ou encore celui des intérêts de retard et des frais des actes extra judiciaires
Chambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f5a
1 avril 2025
euros, . août 2022 : 615,90 euros, . septembre 2022 : 615,90 euros, . octobre 2022 : 615,90 euros, . novembre 2022 : 615,90 euros, . taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 61,01 euros, . révision
Chambre 3 A
6268dd87b6a90a057d2a5a46
25 avril 2022
Toutefois, ce délai et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
quittances pour l'année 2024 ; - elle produit les décomptes annuels de charges établis par le syndic et les avis de taxes foncières ; - elle a adressé à la société locataire des courriers relatifs à la révision
Pôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b56
25 avril 2024
portant sur les locaux situés [Adresse 5]'; - dit que les intérêts au taux légal sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel seront dus par la société Pixel et
1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
indivis, régler les factures, procéder à la révision des loyers et au rappel des loyers et taxes foncières sur les cinq dernières années.
2ème chambre
65aa2f80009f81000890dc63
18 janvier 2024
MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.
Pôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a7
6 avril 2023
Le contrat comporte une clause de révision du loyer en fonction de la variation à la hausse de l'indice moyen sur quatre trimestres du coût de la construction publié par l'INSEE.
Chambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b456
24 janvier 2023
Ce moyen ne peut qu'être rejeté dès lors qu'il a été retenu, ci-avant, que M.
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
[W] et la société Deltinvest ont déclaré des créances respectivement de 19.223,07 euros et 177,381,57 euros au titre des loyers et charges impayées au passif de la société Vitae Résidences. M.
Chambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
S'agissant de l'indexation du montant du loyer, la cour relève que les parties ont stipulé, en article 8 des conditions générales du bail et dans ses conditions particulières, que 'la révision du loyer
1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c5312
14 janvier 2025
notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires - procéder à la révision
Chambre 1-5
5fdbeb0496eaf30bd0b80148
17 janvier 2019
Y... a formé une demande en révision du loyer.
Chambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
de son indexation, la révision de loyer peut être demandée, notamment à la baisse, et que l'article L. 145'15 du code de commerce déclare non écrite toute clause qui ferait échec aux dispositions de l'article
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
est 'augmenté ou diminué' en fonction de l'indice et qu'en cas de variation de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou judiciairement, la révision du loyer peut être
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