Elle fait état de trois tentatives pour recouvrer sa créance d'un montant important et soutient avoir rejeté la demande de délais de paiement en l'absence de paiement de la part salariale des cotisations

salariale en créance civile ou commerciale.

, Rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une créance salariale, Déclarer en conséquence commun

Il a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M.

Il fait valoir qu'il n'a pas renoncé à ses salaires ni entendu nover sa créance salariale en créance commerciale.

Elle soutient enfin que les créances salariales ne sont pas exigibles, dès lors qu'il n'est pas démontré que les jugements prud'homaux lui ont été signifiés.

mais n'a pas la qualité de garant et de représentant des intérêts d'un seul créancier en la personne d'un salarié.

Ainsi, la créance du groupement d'employeurs à l'encontre de l'entreprise utilisatrice résulte de facturations de prestations de services (mise à disposition de personnel), et non d'une créance salariale

, Rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une créance salariale.

du salarié à ces sommes, invité le liquidateur à les porter sur le registre des créances salariales, condamné le CGEA à en garantir le paiement, en rappelant le plafond applicable.

Dubois, ès-qualités, de sa demande, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M° Dubois, ès-qualités, aux dépens. [* M° Dubois, ès-qualités, a relevé

salariales s'y rapportant.

salariales s'y rapportant.

L'AGS-CGEA s'oppose aux demandes au motif que : le salarié a fait le choix de renoncer au bénéfice de ses créances salariales pour soutenir la société de sorte que les créances salariales se sont novées

Dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance du montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire

déjà rompu à cette date, ses créances ne sont pas salariales.

salariales.

Y..., de sorte qu'elle n'était débitrice d'aucune créance salariale envers ce dernier.

[Y] sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à M.

Elle en déduit que le préjudice réellement subi par Carole X... ne peut excéder la somme de 52 174,50 F (7 953,95 ç) correspondant au solde disponible sur l'actif après règlement des créances fiscales