en date du 25 février 2016 par remise à l'étude d'huissier.

X... en remboursement des sommes in dûment versées par lui au titre de l'exécution provisoire, avec intérêts de droit, à compter du jour où ces sommes ont été payées à Maîtres REGNIER et NOCQUET, Huissiers

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 16 août 2023, la société Profina demande à la cour de : « Recevoir PROFINA en son argumentation et en ses prétentions, Y faisant droit Infirmant le

Il assurait n'avoir rien remboursé à l'appelante car cette dernière ne lui aurait rien réclamé.

Ordonne la remise des bulletins de paye et de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement ; Ordonne le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, dans la limite de

Ordonne la remise des bulletins de paye et de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement ; Ordonne le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, dans la limite de

Ordonne la remise des bulletins de paye et de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement ; Ordonne le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, dans la limite de

Le seul fait qu'elle ait engagé ces dépenses dans le cadre d'un projet commun ne suffit pas à démontrer d'une part la remise de fonds, et d'autre part l'engagement de remboursement de Monsieur [V].

[W] et Mme [X] indiquent que le diagnostic que les bailleurs ont communiqué tardivement est celui qui avait été remis par l'ancienne propriétaire, Mme [Z] lors de la vente de la maison.

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la CMR, le transporteur qui livre un envoi sans encaissement du remboursement qui le grevait, est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement

du contrat de crédit et les dispenser de le rembourser, condamner le prêteur à leur rembourser les mensualités indûment prélevées à la date du 10 août 2021 soit la somme de 5.784,21 euros et condamner

[I], - condamner Monsieur [C] [I] à rembourser à M. [X] la somme provisionnelle de 10 290€ payée en contrepartie de ses droits patrimoniaux dans la SAS [7].

Soutenant avoir remis un chèque de 34 500 euros de façon indue, elle a fait assigner ses vendeurs en remboursement de la somme.

Il soutient : - que le 13 décembre 2012, il a remis à M.

A l'audience, Mme [N] a sollicité une diminution du montant des échéances, estimant être en capacité de rembouser la somme de 500 euros par mois.

Aux termes de conclusions remises le 27 septembre 2021, Mme [Z] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et condamnée

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 6 décembre 2024.

[Y] et Mme [F] sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé à [Adresse 7] depuis le 24 octobre 2023 - ordonné à M.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 13 juin 2024.

[D] [W] portant sur la somme de 35 000 euros et consenti par des remises successives entre mars 2018 et avril 2020 est nul ; - dire et juger que les modalités de remboursement du prêt conclu entre Mme