En cette qualité, il a bénéficié d'une carte pluriannuelle de séjour valable du 28 février 2018 au 27 février 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 17 février 2020.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

[F] n'en a pas relevé appel ; - l'instance en référé et l'instance au fond sont autonomes ; - aucun délai de grâce ne doit être accordé à M.

Elle explique que, lors du renouvellement de la demande, le médecin conseil, dont l'avis s'impose à elle, a estimé que les conditions médicales de renouvellement n'étaient pas remplies en ce qui concernait

A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Procédure devant la Cour :   I.

Par un arrêté du 20 février 2023, le préfet de la Marne a refusé ce renouvellement, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Par un nouvel arrêté du 9 septembre 2021, la préfète a renouvelé cette assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours.

de trois mois à compter de la notification du jugement, sauf à ce que l'intéressée accepte d'être affectée dans un emploi équivalent correspondant à son grade, a mis à la charge de l'État le versement

de son titre de séjour, alors même qu’il a demandé un renouvellement dans les délais ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée de plusieurs

décision mentionnée ci-dessus du préfet de Saône-et-Loire pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident l'autorisant à travailler, dans le délai

Il est constant et de principe acquis que l'employeur qui entend invoquer une faute grave est tenu d'engager les poursuites disciplinaires dans un délai restreint après la constatation des faits, à moins

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

est une décision susceptible de recours, en ce qu’elle constitue la motivation de la décision de refus de renouvellement ; - la procédure de renouvellement d’affectation est irrégulière dès lors qu’

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me TURRIN, avocat au barreau de GRASSE substituant Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES S.

français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Il a ensuite bénéficié de titres de séjour portant la même mention, régulièrement renouvelés jusqu’au 2 février 2025. Le 27 janvier 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

d'une nouvelle infraction, avait disparu et, d'autre part, que la durée de cette suspension avait atteint un maximum au-delà duquel, au regard de la durée de l'information, elle risquait d'excéder un délai

Par acte notarié des 3 et 5 mars 1987, Madame Gilberte E...veuve C...a consenti au renouvellement du bail commercial à compter du 1er mars 1986 au profit de Mademoiselle F....

B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé