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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
30 avril 2026
URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
convention passée avec la commune de Varennes le Grand ; Attendu qu'il est vrai que ces deux chèques, établis par la SARL NSCBI, n'ont pas été encaissées par l'administrateur qui les a conservés avant
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
EXPOSÉ DES MOYENS DES PARTIES LA SOREQA expose que : Faits et procédure Lors de la réunion de son conseil d'administration du 18 octobre 2018, la SOREQA a approuvé le recours à la procédure d'expropriation
Pôle 5 - Chambre 3
616243be1217cad6c016490a
18 décembre 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
Jacky E...a été désigné en qualité d'expert aux fins, notamment, de fixer la valeur locative des lieux en cause au 03 août 2009.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
C contrôlait, dont il était le directeur et le représentant en France, et, d'autre part, du caractère significatif de la réduction de loyer consentie sans qu'aucune justification économique ou financière
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
Dans le dernier état des écritures, l'administration évalue ainsi l'usufruit à la somme de 654 000 euros, au lieu des 870 800 euros inscrits dans l'acte d'acquisition. 5.
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
Pôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
En contrepartie, une franchise de loyer de six mois était consentie par le bailleur.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6037233ecddd0bbd3ee746a4
28 mai 2015
Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 02 Avril 2015 tenue par Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Au regard de la forme initiale de la société, de la terminologie employée par les statuts, lesquels se réfèrent aux actions de la société et au président de son conseil d’administration, de la liberté
5e chambre civile
643f8882ad85da04f53a3b45
18 avril 2023
Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.
6253cd31bd3db21cbdd928d1
21 octobre 2015
Par jugement du 14 octobre 2013, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse d'administrer la preuve des infractions aux obligations
Pôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
et d'encaisser les loyers et les charges locatives ; Que Mme [W] ne conteste pas qu'en dépit de l'absence d'acte écrit pour la période antérieure à 1999, M.
JEX
6537610d974d2583184551a4
19 octobre 2023
ALM INVEST société civile immobilière ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Michaël
3ème chambre
6971c51dcdc6046d47342be0
21 janvier 2026
Par avis du 14 mars 2025, les parties étaient informées de la désignation d'un conseiller de la mise en état. Par conclusions du 24 juillet 2025, M.
Chambre 1-2
626b8090d1fb03057d9a4e6a
28 avril 2022
[E] [R] et Mme [Y] [R] aux fins de voir autoriser la locataire de s'acquitter de sa dette locative par mensualités et de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
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