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4 249 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895ce

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

convention passée avec la commune de Varennes le Grand ; Attendu qu'il est vrai que ces deux chèques, établis par la SARL NSCBI, n'ont pas été encaissées par l'administrateur qui les a conservés avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

EXPOSÉ DES MOYENS DES PARTIES LA SOREQA expose que : Faits et procédure Lors de la réunion de son conseil d'administration du 18 octobre 2018, la SOREQA a approuvé le recours à la procédure d'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616243be1217cad6c016490a

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cea

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Jacky E...a été désigné en qualité d'expert aux fins, notamment, de fixer la valeur locative des lieux en cause au 03 août 2009.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C contrôlait, dont il était le directeur et le représentant en France, et, d'autre part, du caractère significatif de la réduction de loyer consentie sans qu'aucune justification économique ou financière

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans le dernier état des écritures, l'administration évalue ainsi l'usufruit à la somme de 654 000 euros, au lieu des 870 800 euros inscrits dans l'acte d'acquisition. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans le dernier état des écritures, l'administration évalue ainsi l'usufruit à la somme de 654 000 euros, au lieu des 870 800 euros inscrits dans l'acte d'acquisition. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans le dernier état des écritures, l'administration évalue ainsi l'usufruit à la somme de 654 000 euros, au lieu des 870 800 euros inscrits dans l'acte d'acquisition. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans le dernier état des écritures, l'administration évalue ainsi l'usufruit à la somme de 654 000 euros, au lieu des 870 800 euros inscrits dans l'acte d'acquisition. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans le dernier état des écritures, l'administration évalue ainsi l'usufruit à la somme de 654 000 euros, au lieu des 870 800 euros inscrits dans l'acte d'acquisition. 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En contrepartie, une franchise de loyer de six mois était consentie par le bailleur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6037233ecddd0bbd3ee746a4

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 02 Avril 2015 tenue par Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au regard de la forme initiale de la société, de la terminologie employée par les statuts, lesquels se réfèrent aux actions de la société et au président de son conseil d’administration, de la liberté

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8882ad85da04f53a3b45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d1

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par jugement du 14 octobre 2013, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse d'administrer la preuve des infractions aux obligations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61630e50da3e3d3066036769

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

et d'encaisser les loyers et les charges locatives ; Que Mme [W] ne conteste pas qu'en dépit de l'absence d'acte écrit pour la période antérieure à 1999, M.

Source officielle
CA

JEX

6537610d974d2583184551a4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ALM INVEST société civile immobilière ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Michaël

Source officielle
CA

3ème chambre

6971c51dcdc6046d47342be0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par avis du 14 mars 2025, les parties étaient informées de la désignation d'un conseiller de la mise en état. Par conclusions du 24 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8090d1fb03057d9a4e6a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] [R] et Mme [Y] [R] aux fins de voir autoriser la locataire de s'acquitter de sa dette locative par mensualités et de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

Source officielle

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