authentique reçu par Me J..., notaire, le 16 mars 1983.

en délibéré au 05 Janvier 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 05 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par acte sous-seing privé du 10 mai 2011, Monsieur [S] a cédé sa créance sur la SPGRD à la société ANTIPODES HGT. Par acte du 8 septembre 2011, la SAS ANTIPODES HGT a assigné la SPGRD et M.

La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE CORSE sollicite la condamnation de la société AVENTIS PASTEUR MSD à lui payer, par priorité et due concurrence de l'indemnité qui sera mise à la charge

authentique du 8 avril 2004, Mme [X] [H] épouse [Z] a vendu à M.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LYON, a, par actes des 1er et 16 février 2001, fait assigner Mme Y..

Elle prévoyait une réitération par acte authentique et fixait le rendez-vous aux fins de signature au 23 mai 2019. Par actes d'huissier de justice séparés des 15 juin et 17 juin 2019, M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

La conciliation prévue par la convention n'ayant pu être mis en 'uvre faute d'accord sur le nom du conciliateur, la société 2EI par acte du 22 janvier 2014, a assigné Monsieur [H] devant le tribunal de

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.

diminué d'autant, fait qu'elle n'allège pas davantage.

ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Par acte authentique du 3mai 1989, la SCI SURF alors propriétaire du lot 39 a renoncé à la jouissance de la terrasse démolie moyennant une indemnité de 200000 francs.

La cour observe par ailleurs que le jugement (tout comme divers actes de procédure dont il est fait état ci-dessus tels quels : actes d'huissier, conclusions etc.) est affecté d'une erreur matérielle en

Par acte du 29 octobre 2009, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a assigné la société EURAUCHAN sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.

C'est ce qui s'est passé en l'espèce.

[E] de l'ensemble de ses demandes, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de M. [E]. Par acte du 29 décembre 2022, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2014 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au

Par courriel du 10 avril 2015, les parties ont donné leur accord à la mise en place d'une conciliation.

Une partie du bâtiment B a été vendue en l'état futur d'achèvement à la société HLM Coligny par acte authentique reçu le 3 avril 2013.