Dans ces conditions, et après analyse des pièces versées, la cour est en mesure de retenir que le salarié a été amené à effectuer des heures supplémentaires à raison de 25,2 heures en 2006, 123,9 heures

En outre, il n'a jamais informé l'employeur de cette difficulté et n'en a jamais parlé au cours des réunion des délégués du personnel auxquelles il a participé.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

et une fois considéré que les heures effectuées au titre de la permanence relèvent du temps de travail effectif, la cour considère que l'employeur, sur qui pèse la charge du contrôle du temps de travail

[O], il y a lieu de retenir que le salarié a effectué des heures supplémentaires telles que celles-ci apparaissent sur ses propres décomptes.

ses heures supplémentaires effectuées sur l'année

ses heures supplémentaires effectuées sur l'année

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

[T] a été élu délégué du personnel, les objectifs que l'employeur lui a donné ont été trop ambitieux et étaient non seulement irréalistes mais irréalisables compte tenu des heures qu'il passait en délégation

Ce document peut être consulté par le ou les délégués du personnel pendant les heures d'ouverture de bureau. 5.

En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.

Les représentants du personnel ont clairement fait état de ce que « Les salariés déplorent de devoir scruter leurs fiches de paie, leurs compteurs d'heures travaillées, et commencent à perdre patience

Il produit pour corroborer ses affirmations: - le courrier du Président du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON en date du 5 mai 2008 adressé à Melle [L], déléguée du personnel, l'informant de sa

Me Bertrand BOACHON, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : L'URSSAF Rhône-Alpes, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 2]

[T] a été titulaire de trois mandats représentatifs du personnel : délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical du comité d'établissement. Par courriel du 20 avril 2016, M.

Lors de la réunion ordinaire de la délégation unique du personnel du 18 décembre 2018, les délégués du personnel se sont opposés à la désignation de la société [29] proposée par l'UES [14] pour effectuer

[B] soutient que le mode de calcul de ses heures de délégation retenu par l'employeur est discriminatoire et réclame ainsi la somme de 60.000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Soutenant avoir subi une discrimination à compter de sa première élection en qualité de représentant du personnel, et d'un harcèlement moral de la part de son employeur, Monsieur [W] a saisi le 4 juillet

au moins : 1°) l'employeur ou un représentant désigné par lui, 2°) un représentant du personnel siégeant à ce comité.