concernés et qui ont été conduites à raison de tous les faits évoqués ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1333-2 du Code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction

les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, au regard des éléments produits par l'employeur au soutien de sa sanction et de ceux fournis par le salarié.

La juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Franck X... a formé régulièrement appel, le 1er octobre 2008, du jugement du conseil de prud'hommes du 22 mai 2008, hormis sur l'annulation de la sanction disciplinaire du 16 mai 2007 et le paiement de

Selon l'article L. 1332-2 du même code lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code du travail : 'Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.'.

Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mars 2017': L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : « Constitue une sanction toute mesure, autre que

salarié sont de nature à justifier une sanction.

JUGER que la mise en oeuvre de la mutation sur [Localité 6] est constitutive d'une sanction disciplinaire illégitime.

Au terme de ce contrôle, et conformément à l'article L. 1333-2 du même code, " le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute

Cette sanction est parfaitement injustifiée et disproportionnée.

L'article L.1333-2 ajoute que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L'article L. 1333-2 permet au juge d'annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

-1 et L. 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le juge peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié à l'appui de ses allégations, annuler une sanction

L'article L. 1333-2 poursuit en précisant que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L'employeur fournit à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise et si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'article L.1333-2 précise : 'Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.'

[I] a été sanctionné, le 5 juin 2017, d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Le 15 juin 2017, il a contesté la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet.

[H], elle est irrégulière en la forme en ce qu'elle est intégralement dactylographiée et qu'elle n'indique pas, d'une part, qu'elle a été établie en vue d'être produite en justice et, d'autre part, que