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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE FAMILIALE
69616642cdc6046d47c7226d
8 janvier 2026
M [J] [B] et Mme [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 1991 ayant adopté le régime de la séparation des biens.
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 2-4
697b1004cdc6046d4712b32f
28 janvier 2026
Il a laissé pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, [T] et [U] [P], sa veuve d'une deuxième union, [Z] [V], avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et leur
C.E.S.E.D.A.
64c0b8eea67f3dd969e54fbd
25 juillet 2023
À ce jour aucune condamnation ne figure sur son casier judiciaire.
3ème Chambre
6808778153f7b81e1a5eb05d
22 avril 2025
du bien si les travaux de conservation et d'amélioration du bien n'avait pas été réalisés), - donner tout élément concernant la valeur locative du bien indivis en vue de la détermination du montant de
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4f
5 juillet 2024
Le 4 juin 2018, le notaire, finalement informé de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de Mme [Y], a demandé à la SELAS Egide de bien vouloir ratifier l'acte du 13 octobre 2017.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
valoir : - qu'il s'était porté caution des prêts et du compte courant, d'une part de la société AZ 2 et, d'autre part, de la société AZ Family, que les sociétés ont été placées en redressement judiciaire
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
[P] a, par acte d'huissier du 4 février 2021, assigné la société Biolib Unilabs devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'indemnisation.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
Dire que les époux [J] sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dire qu'ils ne possèdent aucun bien immobilier ou mobilier en commun.
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
[L] et à la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière. Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.
Chambre 1-2
6274bb9e2799a9057d5dcef7
5 mai 2022
indivis entre époux séparés de biens.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eafb
25 octobre 2023
Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment : - dit régulière l'assignation délivrée par la SCI Garros à la S.A.R.L.
1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671e8
24 avril 2025
Par ordonnance du 11 mai 2017, une expertise judiciaire a été confiée à M. [Y] [C]. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 21 septembre 2020.
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92793
5 mars 2015
Depuis la séparation du couple les enfants sont demeurés vivre avec leur mère. Mme X...a fait citer, le 26 mars 2013, M.
3ème chambre
DCA_23TL02557_20250716
16 juillet 2025
Par une décision du 18 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme A l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
[E] [N] et Mme [I] [V] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage établi devant Me [P], notaire à [Localité 11] (Ain) le 16 mars 2012.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
Son époux réside également sur le territoire français depuis février 2021, et ils ont acheté en commun un bien immobilier mis en location.
6809c9411f1ed98b447f43ca
23 avril 2025
Les concubins se sont séparés au mois de mai 2007 et Monsieur [Y] est demeuré dans le bien de [Localité 7] en application de l'accord conclu en 2002.
6253caa9bd3db21cbdd8bb10
15 mai 2008
sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
2ème Chambre
68676a27ae73470041cef845
3 juillet 2025
Il a également déclaré un patrimoine immobilier, commun avec son épouse (régime de la séparation de biens), d'une valeur de 1 000 000 euros, et deux prêts immobiliers de capital restant dû de 190 000 euros
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