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17 173 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE FAMILIALE

69616642cdc6046d47c7226d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

M [J] [B] et Mme [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 1991 ayant adopté le régime de la séparation des biens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968fb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b1004cdc6046d4712b32f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a laissé pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, [T] et [U] [P], sa veuve d'une deuxième union, [Z] [V], avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et leur

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64c0b8eea67f3dd969e54fbd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

À ce jour aucune condamnation ne figure sur son casier judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6808778153f7b81e1a5eb05d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

du bien si les travaux de conservation et d'amélioration du bien n'avait pas été réalisés), - donner tout élément concernant la valeur locative du bien indivis en vue de la détermination du montant de

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c4f

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 4 juin 2018, le notaire, finalement informé de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de Mme [Y], a demandé à la SELAS Egide de bien vouloir ratifier l'acte du 13 octobre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c9004388d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

valoir : - qu'il s'était porté caution des prêts et du compte courant, d'une part de la société AZ 2 et, d'autre part, de la société AZ Family, que les sociétés ont été placées en redressement judiciaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] a, par acte d'huissier du 4 février 2021, assigné la société Biolib Unilabs devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'indemnisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e35c25a97f0381f5368

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Dire que les époux [J] sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dire qu'ils ne possèdent aucun bien immobilier ou mobilier en commun.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[L] et à la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière. Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb9e2799a9057d5dcef7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

indivis entre époux séparés de biens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eafb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment : - dit régulière l'assignation délivrée par la SCI Garros à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9b2c124f4fd8d671e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ordonnance du 11 mai 2017, une expertise judiciaire a été confiée à M. [Y] [C]. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 21 septembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92793

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Depuis la séparation du couple les enfants sont demeurés vivre avec leur mère. Mme X...a fait citer, le 26 mars 2013, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02557_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par une décision du 18 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme A l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[E] [N] et Mme [I] [V] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage établi devant Me [P], notaire à [Localité 11] (Ain) le 16 mars 2012.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01936_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Son époux réside également sur le territoire français depuis février 2021, et ils ont acheté en commun un bien immobilier mis en location.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43ca

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Les concubins se sont séparés au mois de mai 2007 et Monsieur [Y] est demeuré dans le bien de [Localité 7] en application de l'accord conclu en 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb10

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a27ae73470041cef845

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a également déclaré un patrimoine immobilier, commun avec son épouse (régime de la séparation de biens), d'une valeur de 1 000 000 euros, et deux prêts immobiliers de capital restant dû de 190 000 euros

Source officielle

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