C... demandent à la Cour de constater l'extinction de la servitude de passage. C... sollicitent donc la confirmation du jugement entrepris.

Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes d'extinction de la servitude de passage, constaté l'existence de la servitude de passage, dit que la servitude

X... et Mme Y... le 1er avril 1999 en négation de servitude.

[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].

Elle permet d'accéder à la servitude FF....

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de Nîmes en date du 06 Mars 2024, N°23/00995

la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Madame [R] sur la commune d'[Localité 10], A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d'appel devait consacrer une servitude légale du fait

La servitude de passage invoquée par les appelants qui est une servitude discontinue doit donc être prouvée par titre.

Elle prétend bénéficier d'une servitude de passage grevant la parcelle no 752 des appelants et fondée : - à titre principal, sur le titre récognitif que constitue, selon elle, le courrier des appelants

Y... ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur sa propriété ; - débouter M.

de la propriété [M] aussi commode que celle initiale, en chiffrer le coût approximatif, donner à la cour son avis sur le préjudice subi par Monsieur [M] du fait des travaux de déplacement de la servitude

d'évolution et justification du PADD, un point " 4.8/ Servitudes de projet ", qui indique que la commune a souhaité mettre en place deux servitudes de projet sur des secteurs stratégiques, à savoir l'emprise

ferait droit à la demande de l'ASL des Riverains de la villa [Z], que le point de départ de la prescription quinquennale commencera à courir à compter du dépôt des conclusions devant la cour de l'ASL

Si, selon l'expert, il existerait deux servitudes de conduites d'eau bénéficiant à son fonds, une servitude S1 grevant la parcelle n°[Cadastre 13] et une servitude S2 grevant les parcelles n°[Cadastre

[A] [X], - institué une servitude de passage, au bénéfice des parcelles cadastrées section I numéros 631 et 3144 sur la commune d'Areches Beaufort (73) (fonds dominant), appartenant à M.

- condamné la commune de [Localité 6] à payer au [F] [O] du domaine de [Localité 7] la somme de 954 euros au titre de l'indemnité de la servitude de passage.

Les époux [F] invoquent également une servitude conventionnelle résultant de l'acte de 1876, dont ils admettent que la rédaction n'est pas d'une grande clarté, ajoutant que la cour doit l'interpréter et

G : 10/ 04945 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Référé du 02 juin 2010 RG : 2010/ 00092 ch no

AB/NL Numéro /09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/11/09 Dossier : 08/04667 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des

SUR CE : - Sur la servitude non-aedificandi Par application de l'article 691 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude non apparente et continue, ne peut s'établir que par