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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa7
19 janvier 2023
Par jugement du 19 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : - fixé à 21% le taux d'incapacité permanente partielle de M.
2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
La pathologie de Mme [F] ne faisant pas partie de l'un des tableaux annexés au code de sécurité sociale et le taux d'incapacité permanente (IPP) prévisionnel étant d'au moins 25 %, le dossier a été transmis
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034378
12 mars 2019
, fixés quotidiennement de 10 h 30 à 13 h 00 et de 14 à 19 h 18 ; que par lettre recommandée du 31 octobre suivant, M.U... a refusé cette proposition estimant qu'étant à la disposition permanente
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055b3
4 juillet 2022
Elle fait valoir que le praticien-conseil a considéré que la maladie ressortissait du tableau 30C, que le courrier de clôture évoque un cancer broncho-pulmonaire inscrit dans le tableau 30 et que c'est
4ème Chambre Section 3
64437d53823e6dd0f8bf81d7
21 avril 2023
MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'incapacité permanente partielle correspond, au regard de la législation professionnelle, à la subsistance d'une infirmité, consécutive à un
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
En ce qui concerne les trente tableaux acquis à la FONDATION X... ils ont été dispersés alors qu'indissociables et en outre six d'entre eux sont introuvables.
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06952
11 juillet 2025
La caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau 30 des maladies professionnelles le 22 mars 2021, puis a fixé la date de consolidation au 20 novembre 2019.
6785ff9988a2258b37c9d747
13 janvier 2025
La pathologie a été prise en charge au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles et l'état de santé de Mme [X] [F] a été déclaré consolidé le 18 octobre 2021.
Chambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ac
9 avril 2025
de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
662209749ce14200083898fb
18 avril 2024
[V] [A] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db8
26 octobre 2022
permanente partielle (IPP) prévisible d'au moins 25%.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
à ce tableau.
Pôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2bf
30 mars 2016
[L] [P], les tableaux de ses effectifs PNT ainsi que les tableaux des heures de vol réalisées au sein de l'entreprise, pièces ne démontrant pas à leur examen ce surcroît d'activité annoncé qui serait «
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c55c
d'incapacité permanente prévisible supérieure ou égale à 25 %.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03159_20260106
6 janvier 2026
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
6253ca56bd3db21cbdd8abaa
12 février 2008
La caisse primaire d' assurance maladie de Vienne a reconnu le 1er septembre 2003 l' origine professionnelle de cette maladie au titre du tableau no30.
63c79b5ada31367c908eb609
17 janvier 2023
Le 16 avril 2018, la caisse primaire a notifié à la société [5] la prise en charge, au titre du tableau 98 des maladies professionnelles, de la maladie déclarée par M. [T].
659cf0410b6b43000800d76c
8 janvier 2024
Cette maladie ne figurant pas dans un tableau de maladies professionnelles et le taux d'incapacité permanente prévisible de M.
65b0bbd38d0ccf000877e56b
22 janvier 2024
Il conclut à une incapacité permanente de 90%.
67ef6e0f47c7caf29d4c4eb5
3 avril 2025
[T] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Le 30 janvier 2019, la CANSSM a notifié à M.
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