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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4eme Chambre Section 2
65b4b2b27ef77d000880b6b7
26 janvier 2024
Il en résulte, en application des dispositions de l'article R.3312-48 du code des transports, 26 jours de congés sur la période d'exécution du contrat.
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b7
17 juin 2013
ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, et qu'en l'espèce si la salariée a été convoquée pour le 28 mai 2008, par lettre remise en main propre le 22 mai 2008, le délai de 5 jours
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
En application de l'article 5 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de six mois d'ancienneté le délai
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
Transports Papalino Bouis en contrepartie d'un salaire mensuel de base de 1475,75 euros brut outre diverses primes pour 151h 67 de travail mensuel.
Pôle 5 - Chambre 9
65b369738c0355000835f574
25 janvier 2024
Il critique en outre le tribunal qui a retenu à tort que les 'uvres de [K], [G] et [E] n'existaient pas en nature au jour de l'ouverture de la procédure, dès lors que le livre de police les mentionne.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743dd
6 septembre 2022
Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.
6253c9a5bd3db21cbdd88e6f
22 janvier 2007
X... soient rejetées, la garde a échappé à la SNCF du fait de son transfert aux voyageurs, Subsidiairement, que les consorts X... soient déboutés de leurs demandes, la chose ayant joué un rôle passif
1ère Chambre
5fd908b7e42be5a10e1d89ef
30 juin 2020
En outre, lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée d'engagement de location, le contribuable
Pôle 4 - Chambre 1
69e31452cdc6046d47a7a39c
17 avril 2026
et n'empêchent pas Mme [M] d'occuper le bien et d'en jouir normalement.
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Elle n'ouvre droit à aucune indemnité () ". 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de cinq éoliennes et d'un poste de transformation
62e0d532e8fd1e05797fa1a3
19 juillet 2022
En outre, le fait de ne pas avoir été licencié par le liquidateur judiciaire de la société SN DST transports lui porte indéniablement préjudice dans la mesure où il ne bénéficiera pas, pour cette raison
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f2
10 juillet 2025
[V], embauché initialement par la société [H] Merret Transports à compter du 15 septembre 2013, avec transfert du contrat de travail successivement aux sociétés STG puis STG Frigorifique (bulletins de
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
ouvrable de chaque trimestre civil.
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
Afin de respecter ce forfait et compte tenu du nombre de jours devant être travaillés sur chaque période annuelle, le cadre dispose d'un nombre de demi-journées ou de journées de repos calculé et indiqué
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
M. et Mme G... ont reproché à la société IPF de se dissimuler derrière l'AFUL pour ne pas apparaître comme maître de l'ouvrage et de ne pas intégrer au prix de vente le coût des travaux pour transformer
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
et par document, passé le délai de 20 jours ouvrables à compter de la date du jugement, - condamné FCH à payer à Domaine des Anges la somme de 100 euros par jour, payable chaque fin de mois, à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
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