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7 686 résultats pour « transformation des jours ouvrables en jours ouvrés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2b27ef77d000880b6b7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il en résulte, en application des dispositions de l'article R.3312-48 du code des transports, 26 jours de congés sur la période d'exécution du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b7

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, et qu'en l'espèce si la salariée a été convoquée pour le 28 mai 2008, par lettre remise en main propre le 22 mai 2008, le délai de 5 jours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article 5 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de six mois d'ancienneté le délai

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Transports Papalino Bouis en contrepartie d'un salaire mensuel de base de 1475,75 euros brut outre diverses primes pour 151h 67 de travail mensuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369738c0355000835f574

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il critique en outre le tribunal qui a retenu à tort que les 'uvres de [K], [G] et [E] n'existaient pas en nature au jour de l'ouverture de la procédure, dès lors que le livre de police les mentionne.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743dd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6f

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

X... soient rejetées, la garde a échappé à la SNCF du fait de son transfert aux voyageurs, Subsidiairement, que les consorts X... soient déboutés de leurs demandes, la chose ayant joué un rôle passif

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd908b7e42be5a10e1d89ef

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En outre, lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée d'engagement de location, le contribuable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31452cdc6046d47a7a39c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

et n'empêchent pas Mme [M] d'occuper le bien et d'en jouir normalement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle n'ouvre droit à aucune indemnité () ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01098_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de cinq éoliennes et d'un poste de transformation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e0d532e8fd1e05797fa1a3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, le fait de ne pas avoir été licencié par le liquidateur judiciaire de la société SN DST transports lui porte indéniablement préjudice dans la mesure où il ne bénéficiera pas, pour cette raison

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V], embauché initialement par la société [H] Merret Transports à compter du 15 septembre 2013, avec transfert du contrat de travail successivement aux sociétés STG puis STG Frigorifique (bulletins de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ouvrable de chaque trimestre civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Afin de respecter ce forfait et compte tenu du nombre de jours devant être travaillés sur chaque période annuelle, le cadre dispose d'un nombre de demi-journées ou de journées de repos calculé et indiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

M. et Mme G... ont reproché à la société IPF de se dissimuler derrière l'AFUL pour ne pas apparaître comme maître de l'ouvrage et de ne pas intégrer au prix de vente le coût des travaux pour transformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

et par document, passé le délai de 20 jours ouvrables à compter de la date du jugement, - condamné FCH à payer à Domaine des Anges la somme de 100 euros par jour, payable chaque fin de mois, à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00431_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle

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