La SCI Karla soutient en premier lieu que l'action introduite est prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les transformations des locaux remontant à plus de 20 ans, en second

d'habitation ».

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du POS qui ne régissent pas les projets de transformations de bâtiments n'ayant plus d'usage

B. a acquis de Jean GL. divers biens immobiliers dont un immeuble Ë usage d'habitation sis Ë N6RAC (47) lieu dit SEGUINOT, l'acte dont s'agit pr cisant que Y...

1 d'environ 63,20 m², du chalet habité 2 d'environ 73,20 m², de la cuisine d'été d'environ 17,18 m², de la piscine d'environ 50 m², du local piscine d'environ 16,23 m², de la pergola d'environ 7

Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il ressort du procès-verbal de transport qu'il s'agit d'une maison de plain- pied en très bon état.

En septième lieu, aux termes de l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de Besançon, " Le masque à respecter pour les constructions à usage d'habitation est défini par un cône

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors

L'état descriptif de division de l'immeuble comporte un lot n°11 rattaché au [Adresse 4] et décrit de la manière suivante : 'Un local à usage de garage desservi, uniquement par l'entrée donnant [Adresse

Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

[T] [L] a vendu à Mme [N] [O] la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation avec dépendances, piscine et terrain attenant, figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] sous la référence suivante

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

du transport sur les lieux, ni à celle de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Par un arrêté du 2 décembre 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé ce transfert.

; - un local spa et un local technique; - une lingerie, mais non plus un dégagement.

du lot No7 en un local à usage d'habitation et sur la jouissance d'un WC ; Mais considérant, d'une part, qu'il a été expressément mentionné dans l'acte authentique de vente, page 9, dans le paragraphe

d'entrepôt douanier et les second et troisième à usage d'habitation.

d'habitation fixée par les articles A 2 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

. ****** Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit: M.et Mme [J] sont locataires de locaux à usage de pharmacie sis à [Adresse 4], ce en vertu d'un bail en renouvellement