enjoint à la SCI Trèfle Immo de faire procéder aux travaux d'étanchéité de la toiture de l'immeuble sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

à effectuer.

Elle se prévaut également de ce que la partie adverse a effectué des travaux sur le gros oeuvre en procédant à des travaux d'extension, la mise en place de machines sans autorisation ou a intégré dans

apportées et le bailleur a délivré l'immeuble au preneur pour qu'il y exécute les travaux prévus et y exploite son commerce « en s'assurant de la conformité des travaux envisagés avec les normes en vigueur

Le Tribunal a retenu la réalité d'un préjudice dû à l'impossibilité de louer, car les échanges de mails faisaient apparaître que de nombreux appartements étaient loués à cette époque.

Elle fait état d'une isolation tout à fait insuffisante de l'immeuble, qui explique que l'immeuble ne peut être chauffé convenablement en dépit de dépenses de chauffage élevées.

La juridiction a estimé que la bailleresse a justifié avoir effectué entre 2012 et 2018 les réparations d'étanchéité et qu'elle a fait effectuer les travaux de réfection de la toiture en 2018 et des toits

Le 9 décembre 2003, Mme Y... indique son refus de voir effectuer ces travaux et par acte d'huissier du 4 novembre 2004, elle fait assigner la bailleresse pour obtenir sa condamnation à faire effectuer

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que l'accord collectif de location du 9 juin 1998 prévoit en son point 2.2 'information sur l'état de l'immeuble et sur les travaux': ' Les modalités de réalisation

La SCI DAVIDAN ayant prévu dans son immeuble des travaux de mises aux normes du gaz et de l'électricité ainsi que la création d'un logement social, ont programmé le début des travaux pour le 26 avril 2013

-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les

de remplacement de la colonne de descente des eaux ont bien été effectués par la bailleresse il n'en est rien des travaux de remise en état.

Ainsi il n'est pas justifié de la nécessité d'entreprendre des travaux précis, ni dès lors d'augmenter la durée de location du bien afin de financer des travaux.

l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement loué à Madame [D] se trouve au 5ème étage, à droite, dans un immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1].

des travaux" sous la rubrique "Travaux généraux et de gros œuvre ainsi que travaux spécifiques de second œuvre à la charge du bailleur".

Le 10 octobre 1995, les travaux ont été réceptionnés avec réserves à effet du 6 octobre 1995 s'agissant des problèmes de réglage du lot chauffage et climatisation par VRV.

ne justifie pas de la réunion des conditions de l'article 145-17 à la date de la délivrance du congé litigieux ; que Mme Y... a manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble loué, ce qui justifie

qu'elle a réalisés, et leur condamnation à effectuer les travaux demandés par la Préfecture de police restant à réaliser, les travaux de consolidation du plancher haut du sous-sol, l'étude de structure

Ces deux lots sont actuellement loués à la SARL Malopod, dont le gérant est M. [R] [Z], qui exploite un commerce de bar situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.