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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
L'annulation d'une mise en demeure a une incidence sur la procédure de recouvrement et non pas sur la procédure de contrôle ; en l'espèce, en notifiant une nouvelle mise en demeure conforme à la décision
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d420
16 janvier 2025
Il était face au véhicule et dos à l'atelier et faisait signe d'avancer tout en reculant lorsqu'il a chuté dans la fosse de visite de l' atelier.
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a3
27 janvier 2025
En effet, il s'avère que vous n'avez pas exercé un contrôle suffisant sur les activités de vos collaborateurs, ce qui a permis à Messieurs [U] et [L], de conclure des contrats avec des clients ne respectant
Chambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de l'ensemble des courriers
15e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
Par avenant à son contrat de travail du 16 janvier 2002, il était prévu que le salarié serait soumis à un forfait annuel de 215 jours de travail maximum avec 13 jours de RTT, l'amplitude d'une journée
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Elle précise en ses points 1, 2 et 3, la date - le 21 novembre 2018 - le nom de la salariée concernée par le manquement - Mme B - et les motifs ayant conduit l'agent de contrôle à prendre une décision
Chambre sociale
6708c051445a086e2bcee06f
10 octobre 2024
AML [G] C/ [T] [M] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00655_20241230
30 décembre 2024
B a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en rétention administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
en service de l'installation.
5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0075
24 octobre 2023
de service) et la réponse de M.
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e5
18 octobre 2023
En effet, nous vous avons adressé une journée de mise à pied datée du 7 avril 2020 pour le non-respect de la réglementation concernant le vidage de votre carte conducteur, constituant une utilisation non
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
C/ SAS TRANSALLIANCE DISTRIBUTION BOURGOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00290
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
Il est accompagné d'une vignette de l'année en cours à apposer sur le véhicule.
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 328 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01216 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
, de vol aggravé par deux circonstances, de conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, pour lesquels il a été
Chambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile.
21e chambre
5fca56d60a790c1ec36ddcb7
19 novembre 2020
Mais aussi qu'ils auront des attestations à donner aux services du SPIP (...) dans le cadre de leur contrôle judiciaire.
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
au cours des exercices 2015 et 2016 au titre de la location de véhicules, il est constant que les deux véhicules loués l'ont été au nom et au profit de l'associée gérante et de l'associé salarié, et la
1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
R] - délivrée pour les petits enfants mineurs non représentés par leurs deux parents et de rejeter les demandes formées en leur nom ; au fond - à titre principal de juger que la société Aqualand
Chambre 4 A
64379d9f9477fe04f5cc63a9
11 avril 2023
, le poste, la mise à disposition d'un bureau, la rémunération fixe et variable, la mise à disposition d'un véhicule de fonction, la mise en place d'une mutuelle' ; - qu'elle a commencé ses prestations
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