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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'annulation d'une mise en demeure a une incidence sur la procédure de recouvrement et non pas sur la procédure de contrôle ; en l'espèce, en notifiant une nouvelle mise en demeure conforme à la décision

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43aac6ad78dd9cf0d420

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il était face au véhicule et dos à l'atelier et faisait signe d'avancer tout en reculant lorsqu'il a chuté dans la fosse de visite de l' atelier.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En effet, il s'avère que vous n'avez pas exercé un contrôle suffisant sur les activités de vos collaborateurs, ce qui a permis à Messieurs [U] et [L], de conclure des contrats avec des clients ne respectant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600ff6455fddde6baf01cd84

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de l'ensemble des courriers

Source officielle
CA

15e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a3f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par avenant à son contrat de travail du 16 janvier 2002, il était prévu que le salarié serait soumis à un forfait annuel de 215 jours de travail maximum avec 13 jours de RTT, l'amplitude d'une journée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle précise en ses points 1, 2 et 3, la date - le 21 novembre 2018 - le nom de la salariée concernée par le manquement - Mme B - et les motifs ayant conduit l'agent de contrôle à prendre une décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee06f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

AML [G] C/ [T] [M] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00655_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en rétention administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

en service de l'installation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0075

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de service) et la réponse de M.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En effet, nous vous avons adressé une journée de mise à pied datée du 7 avril 2020 pour le non-respect de la réglementation concernant le vidage de votre carte conducteur, constituant une utilisation non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93734

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

C/ SAS TRANSALLIANCE DISTRIBUTION BOURGOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00290

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21255_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il est accompagné d'une vignette de l'année en cours à apposer sur le véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8d

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 328 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01216 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

, de vol aggravé par deux circonstances, de conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, pour lesquels il a été

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca56d60a790c1ec36ddcb7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mais aussi qu'ils auront des attestations à donner aux services du SPIP (...) dans le cadre de leur contrôle judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au cours des exercices 2015 et 2016 au titre de la location de véhicules, il est constant que les deux véhicules loués l'ont été au nom et au profit de l'associée gérante et de l'associé salarié, et la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

R] - délivrée pour les petits enfants mineurs non représentés par leurs deux parents et de rejeter les demandes formées en leur nom ; au fond - à titre principal de juger que la société Aqualand

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64379d9f9477fe04f5cc63a9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le poste, la mise à disposition d'un bureau, la rémunération fixe et variable, la mise à disposition d'un véhicule de fonction, la mise en place d'une mutuelle' ; - qu'elle a commencé ses prestations

Source officielle

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