Par courrier recommandé reçu le 17 mai 2019, la société a contesté la notification de l'indu devant la commission de recours amiable en contestation, qui n'y a pas donné suite.

et l'indu y afférent.

des pénalités ne s'est pas prononcée ; la commission des pénalités n'a pas été saisie ; la pénalité ayant été décidée par le directeur de la CAF ; l'avis motivé de la Commission des Pénalités ne lui a

Par décision du 18 avril 2023, la commission de recours amiable de la [4], sur saisine de Mme [B] [W], a ramené l'indu à 1 544,44 euros compte tenu des paiements effectués.

Saisie par l'établissement le 11 février 2020, la commission de recours amiable ( [12]) de la caisse a confirmé le bien fondé de l'indu.

Lors de sa séance du 1er juin 2018, la commission de recours amiable saisie de la contestation de l'indu formée par Madame [I] [E], a confirmé la décision prise par la caisse.

Sur la répétition de l'indu  Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, ' en cas de versement indu d'une

Le 07 mars 2024, il a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable de [Localité 18] qui a, le 24 mai 2024, rejeté sa requête et confirmé l'indu.

récupérer la totalité de l'indu.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Cholet TP demande de réformer le jugement, condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 30 197 euros au titre des cotisations indues des années 2000 à 2003,

, et que, la réalité des transports n'étant pas contestable au vu des pièces produites, la Caisse n'était pas fondée à réclamer un indu.

Dans ces conditions, ils estiment qu'aucune action en répétition de l'indu pour des commissions payées antérieurement à 2003 n'est recevable.

le 13 septembre 2018 du PV de carence et de la possibilité d'être entendue par la commission sur l'absence de quorum de la commission des pénalités - la réunion de la commission était prévue le 11

Par une décision du 16 novembre 2018 notifiée le 21 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a rejeté ses demandes.

Il en résultait un trop versé de 971,41 euros brut (18 824,05 - 17 852,64), ce qui correspond à la somme de 897 euros net réclamée à Mme [C] au titre de l'indu et remboursée par l'assurée.

X...suite au versement d'arrérages indus de ladite pension qui lui est servie. Ce dernier a saisi la Commission de recours amiable de la sécurité sociale de la Guadeloupe, sans obtenir de réponse.

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

[Y] demande à la Cour de réformer le jugement déféré, annuler la décision de réclamation d'indû en date du 30 janvier 2019 pour la somme de 246.331,69 euros, annuler la décision de la commission de recours

, la nature et la date des soins facturés, la date de la prescription, le motif de l'indu, la date et le montant des sommes versées, le montant de l'indu et la somme due au total.

de prestations familiales ( allocations familiales ressources ) de 984,91 euros versé à tort du 01/01/2019 au 31/05/2019 suite à la fin de prise en charge de l'enfant [G] [H] au 30 juin 2018, - un indu