Le 21 mars 2022, la caisse, après enquête, a pris en charge la maladie déclarée par la victime sur le fondement du tableau n° 42 des maladies professionnelles, hypoacousie de perception.

[K] est décédé le 04 novembre 2020.

Le [Date décès 1] 2014 Mme [H] [D] est décédée. Par courriers du 21 octobre 2014 la Cpam du Jura a notifié à M.

(décédé) 73 bis rue Henri Gautier 44220 COUERON défaillant Monsieur Charles Y...

Décision déférée à la cour : une décision rendu(e) le 04 Mars 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales RG nä : 01

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, que la tumeur polylobée de la plèvre droite dont est décédé M.

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE SOCIETE EDF CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOURG-EN-BRESSE du 04 Décembre 2006 RG : 01. 84

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

M. et Mme D..., agissant en qualité d’ayants droit de leur fille, en leur nom propre, et au nom de E...

C I et Mme A I, victimes par ricochet.

intervenu à la découverte du corps de la victime et la gérante du supermarché dans lequel était intervenue la victime avant son malaise.

En 2014, alors qu'il était sur le point de souscrire un nouveau contrat dans l'armée de l'Air, les examens médicaux pratiqués ont décelé un déficit auditif important le rendant inapte à la poursuite de

[M] [G], a été victime d'un accident de la route ; un véhicule appartenant à la société AUTOMOBILITY ayant percuté son véhicule.

[Y] [S] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de BAGNOLET du 21 Mai 2021 RG : 123003/PTF

- 30.000 € à chacun des enfants de la victime, - 20.000 € à chacun des parents de la victime, - 15.000 € à chacun des frères et soeurs de la victime, * condamner in solidum Monsieur [A] [Q] et la

E..., que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu’elles ont subis, dès lors

dont a été victime M.

G : 15/ 00487 FR-C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 21 Avril 2015, enregistrée sous le no X.

Y...: En application des articles 1 et 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs

et des victimes de la guerre alors applicable.