Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés.

Par un jugement du 19 décembre 2023, dont l'OFII relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé ces titres de perception. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Au vu d'un avis du 28 octobre 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par un arrêté du 16 décembre 2019, le préfet de police a rejeté sa demande,

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour doit être écarté. Il appartient à M.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Elle a été remise à un officier de police judiciaire le même jour à 21 heures 00, qui lui a notifié son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à 21 heures 15 par le truchement d'une

Le premier juge a considéré qu'il importait peu que l'interprète soit fonctionnaire de police d'autant que si la personne retenue avait pas parlé français, ce même policier lui aurait notifié ses droits

Cependant, il est de jurisprudence constante que le début de la retenue, au sens de l'article L.813-5 du CESEDA, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire.

Par une décision du 11 juin 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

C aux questions qui lui ont été posées par l'officier de protection n'étaient pas dépourvues de tout élément circonstancié sur son engagement politique, compte tenu notamment des précisions apportées sur

général et de décision : B N° RG 23/03687 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDLX Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2023, à 12h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'article 813-5 du CESEDA prévoit que « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle

avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 2] MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU SERVICE TERRITORIAL DE LA POLICE

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Le 10 octobre 2022, l'intéressé bétait interpellé dans le cadre d'une procédure de vol de vélo le 8 septembre 2022, procédure à l'issue de laquelle un rappel à la Loi par officier de police judiciaire

Enfin, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII que le médecin-rapporteur ayant rédigé le rapport préalable sur l'état de santé de Mme A n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office