Sur les frais irrépétibles et les dépens La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, les frais d'expertise restant à la charge

Condamner I'EPA ORSA aux entiers dépens.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

de l'incident et du déféré.

de l'incident, chacun pour moitié.

chambre du tribunal judiciaire de Versailles ; - Condamner Mme [X] [N], veuve [Y], à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de

La Cour de cassation a jugé que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel est une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure d'incompétence (voir notamment 2e Civ., 21 avril 2005, n

de la procédure incidente comme de celle de la procédure de déféré suivront le sort des dépens de la procédure au fond.

II) Sur les dépens, les frais d'expertise et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance incluant les frais de l'expertise judiciaire seront mis à la charge de l'[4], qui

civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-13.771).

commune des frais de la présente procédure.

de l'incident.

Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-23.464, Bull. 2015, II, n° 226).

Ces honoraires incluent les frais administratifs et de correspondances mais ne comprend pas les frais de déplacements, les frais et débours de procédure et d'exécution.

[V], dont la demande au titre des frais irrépétibles est également rejetée, est condamné aux dépens de l'incident.

Sur la demande de condamnation à paiement : Dans des conclusions auxquelles la cour renvoie pour un exposé complet des moyens et prétentions, les époux [K] sollicitent à titre incident, la condamnation

Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264).

[V] et [T] [G] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, M.

Civ., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-17.175, 2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-19.249).