VINDECA [Adresse 2] - [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 02 Avril

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° 245/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention

décembre 1954 à [Localité 5] (69), demeurant [Adresse 3], [Adresse 1].

de feu [P] [F], décédé le 3 août 2017, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE Madame

[O] [D] né le 10 Février 1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[Adresse 4] Madame [Y] [I] Née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés et assistés de Me Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2076

au jugement, visant les pièces adverses 4 à 6.

APPELANTS : Monsieur [G] [T] [M] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau

du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 € au titre des frais exposés et

TRANSPORTS GRIFFAUT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS S.A.S.

obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside

toutes les formations, à l'exception de la formation siégeant à l'audience du 20 avril 2010, ont siégé sans disposer du quorum prévu par les articles 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 et 4 et 4-1 du

CENTRE ETOILE AUTOMOBILES (CEA) MERCEDES-BENZ [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS Représentée par

[C] a déposé une plainte pénale contre X pour des faits d'escroqueries. Le 2 août 2021 M.

SASHA [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Zaïra APACHEVA, avocat au barreau de LYON (toque 3018) DEFENDERESSES : S.E.L.A.R.L.

relative aux droits de l’enfant, 6-4 de l’accord franco-algérien et L. 611-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a dit qu'il résultait de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation, que lorsque la décision de recevabilité de la

Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit

au 4 avril 2022.