- prononcé le divorce entre les époux aux torts partagés -ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux -commis le président de la Chambre des Notaires de Haute-Corse

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] et son épouse sont propriétaires des lots n° 6, 46 et 63 de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 13] (94).

Il a épousé en secondes noces le[Date mariage 1] 1963, [D] [S] en adoptant le régime de la séparation de biens.

conjointement et solidairement entre eux Monsieur[G] [F] etMadame [H] [J] [S] épouse [F]aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidée à la somme de 94,34 €.

Il réclame donc une somme de 1 424,52 € à son ex épouse. Pour débouter les parties, le premier juge a noté que Mme [B] [E] n'apportait aucune preuve à ses allégations et M.

Il s'ensuit qu'au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française le 4 juin 2015, il n'y avait plus de communauté de vie entre les époux, ce qui caractérise la fraude.

LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [J] [T] né le 26 Février 1963 à BELGIQUE Liscorno [Localité 13] Représenté par Me Patrick

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant algérien, né le 27 juillet 1991, est entré irrégulièrement en France en 2019.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 (NOR : INTB0400637A) - le code de justice administrative.

V] [K] épouse [J] née le [Date naissance 7] 1970 à ''' [Adresse 5] [Localité 24] 6°) Madame [I] [K] épouse [G] née le [Date naissance 10] 1969 à ''' [Adresse 14] [Localité 21] 7°) Madame [R

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Par cet acte, seule la communauté de biens ayant existé entre les époux du fait de leur mariage a été liquidée.

RG N : 13/ 00802 AFFAIRE : M. Bernard André X... C/ Mme Véronique Marie-Patricia Y... épouse X...

000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 13 octobre 2020 [RG N° 19/01024] Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage [V] [S] épouse [M], [E] [S] épouse [Y], [N] [S] épouse

[X] [NK] : 21 actions GEP * 1 300 = 4 162 euros, Mme [K] [CU] : 66 actions GEP * 1 300 = 13 080 euros, Mme [P] [CU] : 66 actions GEP * 1 300 = 13 080 euros, - juger que M. [V] [NK], M.

Dès lors, il n'est nullement contesté par M. [J] qu'il n'existe pas de contrat de mariage entre les époux. Il en résulte donc que la question est celle de la loi applicable au régime matrimonial.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.