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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85853
18 septembre 2001
de Procédure Pénale.
Juin 2007 M. le Procureur de la République, le 19 Juin 2007c/Monsieur Z
6253cac2bd3db21cbdd8bfc4
2 septembre 2008
de Procédure Pénale, a signé la présente décision.
6253c861bd3db21cbdd851db
11 octobre 2000
D E C I S I O N Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
M. le Procureur de la République, le 15 Mars 2005c/Monsieur B
6253c945bd3db21cbdd87ccc
10 octobre 2005
6253c8b6bd3db21cbdd860bf
21 février 2002
28 avril 2000 et le 5 mai 2000 , à SEDAN (08), (NATINF 9833), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 , 2 , 3 du Code pénal, et, en application
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884541
14 octobre 2024
de procédure pénale.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f7
27 février 2008
pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau
Référés du PP
635cc3680d69e87f74e6c05e
28 octobre 2022
6253cb2bbd3db21cbdd8d017
4 février 2009
pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal, Articles
Pôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a6f
30 juin 2015
A l'issue de la procédure pénale, Monsieur [C], comme [J] [V], était relaxé par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris en date du 6 mars 2014, au motif «'qu'un doute
3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X
6253caccbd3db21cbdd8c1ce
22 novembre 2007
313-5 AL. 2 du Code pénal
6253ca0fbd3db21cbdd89ee7
21 janvier 2008
Pénal et réprimés par les articles 311-4 al. 1 ; 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal
6253ca2cbd3db21cbdd8a42e
31 octobre 2007
6253cad6bd3db21cbdd8c3fb
17 septembre 2008
par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 12 Février 2008, a relaxé le prévenu concernant
RETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6d
19 avril 2025
; Au cas d'espèce, l'autorité préfectorale a fourni la fiche pénale dressée à l'issue du jugement d'[O] [L] par le tribunal correctionnel de Grenoble le 14 avril 2025, selon la procédure de comparution
6253ca4cbd3db21cbdd8a99e
10 avril 2008
pénal, et réprimée par les articles 311-5, 311-4 1, 2, 3, 4, 6, du Code pénal, articles 132-8 à 132-16 du Code pénal, 311-4 1o, 311-14 AL. 1, 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, 132-8 à 132-16 du Code pénal.
6253cd58bd3db21cbdd93041
14 janvier 2016
ETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
L'article 15-5 du code de procédure pénale issu de la Loi du 26 janvier 2023 dispose que : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation
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