et au plus tard le 17 février 2017 ; - qu'elle a pu bénéficier de la désignation d'un avocat au titre de l'aide judiciaire dès le 13 avril 2012, soit postérieurement au jugement du tribunal correctionnel

, 4 février 2011, 25 février 2011 et 26 février 2011 ; * le 26 octobre 2012, ils ont du faire procéder au changement du contacteur d'embrayage et le passage au banc de contrôle du moteur a révélé l'existence

-Valérie A... suivant acte authentique reçu par Maître B..., notaire à Rivesaltes le 9 août 2004.

[F] [W] en conservant la présidence. 4. Le 27 octobre 2014, M.

diverses sur la période du 25 novembre 2016 au 4 octobre 2018.

octobre 2014, pour des recettes déclarées de 734 481,60 € en 2009 et de 704 688 € en 2010.

Le 1er août 2014, un procès-verbal de réception des parties communes avec des réserves concernant le lot 4 a été dressé.

[U] et Mme [N] ont divorcé, le 17 avril 2013. Par des actes du 24 juillet 2014 et du 7 août 2014, la SA Sygma Banque a fait délivrer à M.

[P] a déposé son rapport le 25 août 2016. Il a évalué les pertes de revenus de M.

Elle fait valoir que Monsieur [K] [O] a séjourné dans son établissement du 1er août 2018 au 16 novembre 2019, date de son décès et qu'au 6 avril 2020 l'état de facturation des frais de séjour s'élevait

Vu l'appel le 13 novembre 2017 de la société Enedis (anciennement ERDF), Vu les conclusions signifiées le 26 décembre 2018 par la société Enedis, Vu les conclusions signifiées le 14 décembre 2018

au taux de 4,25% à compter du 19 août 2016, - 17 797,32 euros au titre du prêt n°98386613023, avec intérêts au taux de 2,83% à compter du 19 août 2016.

Le 31 août 2018, l'URSSAF a dressé à son encontre un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'activité. Par jugement du tribunal correctionnel du 14 novembre 2019, M.

Par jugement du 26 août 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. M.

Jean X..., son père et des époux Y...- X... que le 4 mars 2004 M. X... a établi un chèque de 11. 400 ¿ crédité ensuite sur le compte commun des époux.

suivant déclaration d'appel du 08 Août 2018 APPELANTE : SARL PAPETERIE [W] SARL au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le N°343 821 872, prise en la personne de sa Gérante en

semestre 2017 et au premier semestre 2018.

19 mars 2012 à due concurrence de 520, 444, 17 €, à compter du 2 mai 2012 à due concurrence de 7 068 172, 22 €, à compter du 7 juin 2012 à due concurrence de 604 056, 66 €, à compter du 1er août 2012 à

- 1 440 euros TTC, à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 28 février 2020 pour les locaux E, - 4 860 euros TTC, à compter du 1er août 2015 et jusqu'au 28 février 2020 pour les locaux D, - 2 462,40

l'affaire l'opposant aux sociétés Dubag et Elco, pour déterminer l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 31 juillet 2012 et le 1er avril 2014 et entre le 11 juin 2013 et le 1er avril 2014, ne