D'ELECTRICITE N° SIRET : 444 619 258 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20 et par Me Nelly MORICE

sous seing privé à effet au 1er juin 2021, la SCI SW Immo a donné à bail à la SAS Auvergne Prestige un local commercial situé [Adresse 3] à Averne (03 000), pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [L] [M] né le 05 Décembre 1963 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie MORIN-BONNIN

numéro 441 338 282, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de par Me Hélène MORIN

PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Sandrine DEROUBAIS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] - FRANCE Représenté par Me Xavier MORICE

le 26 Avril 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu MOLINES

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 mai 2024 et le 8 octobre 2025, l’Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica & Molinié, conclut au rejet de la demande de sursis à statuer ainsi

mémoires enregistrés les 22 juin, 12 septembre et 14 octobre 2022 et 8 novembre 2023, la société Ferté-Dis, venant aux droits et obligations de la société Sodifer, représentée par la SCP Piwnica et Molinié

de chance pour Madame [W] de n'avoir pu poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce ; - dire et juger que l'indemnisation à lui revenir sera en conséquence limitée à une somme représentant moins

15] (67) [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MORIN

Au surplus, à la date de l’arrêté en litige, deux projets, l’un d’augmentation de la capacité de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Biogaz La Croix Morin, l’autre d’augmentation de l’effectif

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'association [1], régie par la loi du 1er juillet 1901, gère une crèche associative, située à [Localité 1], qui accueille de jeunes enfants et employait moins

pour défaut de mise en garde ; à défaut, juger que la Banque Populaire du sud a soutenu abusivement la SARL O'Bistro, en octroyant trois crédits successifs pour un montant global de 325 000 euros en moins

[J] [U] [Adresse 11] [Localité 18] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Charlotte MORIO, substituant Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau

avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Octobre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier GOURSAUD, Président Sophie NOIR, Conseiller Olivier MOLIN

[H] [C] n'apportait pas la preuve ou à tout le moins des indices concordants de l'occupation privative par M.

À tout le moins, elle soutient que le relevé de situation individuelle invoqué par M.

Sur la demande d'indemnité pour moins-value du fonds de commerce: Moyens des parties: 25.